Amélia Lakrafi
Question N° 30789 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions d'éligibilité aux chèques-vacances. La condition de résidence en France pour bénéficier de ces chèques n'est pas explicitement stipulée dans les critères d'accès à ces aides, à l'inverse du principe d'être fiscalisé en France. Or, d'après un témoignage porté à sa connaissance, émanant d'un retraité de la fonction publique d'État établi au Kenya et qui paye des impôts en France sur ses revenus de source française, la demande de chèque-vacances en ligne ne permet de faire figurer qu'une adresse en France. Ayant contacté les services de l'ANCV pour tenter de lever ce frein, l'intéressé s'est vu informé que la délivrance des chèques-vacances était conditionnée à la résidence en France. Cette expérience appelle deux questionnements. Cette condition de résidence n'apparaissant pas distinctement, elle souhaite savoir ce qu'il en est. D'autre part, si cette condition de résidence est confirmée, elle souhaite savoir pourquoi les Français établis à l'étranger sont exclus d'emblée de cette aide alors que la plupart passent leurs vacances en France, y font vivre le tourisme et ne nécessitent aucune démarche supplémentaire, les chèques-vacances étant désormais dématérialisés.
Réponse émise le 26 janvier 2021
La prestation chèques-vacances s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, et par l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006. En application de l'article L. 411-18 du code du tourisme, l'État a souhaité faire bénéficier ses agents du dispositif des chèques-vacances. Dans cette perspective, les règles d'éligibilité aux chèques-vacances sont régies, s'agissant des personnes relevant de la fonction publique d'État (actifs et retraités), par les dispositions de la circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Dans ce cadre, l'Agence nationale pour les chèques-vacances n'intervient, ni dans l'instruction des demandes, ni dans la gestion des contestations qui peuvent en résulter. La circulaire du 28 mai 2015 a prévu, en effet, que les demandes d'attribution soient déposées par les agents auprès de l'organisme retenu par l'État pour la gestion du dispositif, la société DOCAPOST. Ce gestionnaire est chargé de l'instruction des demandes d'attribution via le site internet https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr, et assure le traitement des réclamations pour le compte de l'État. La circulaire précise, en outre, que les contestations des rejets de réclamation peuvent être adressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Le chèque-vacances repose sur une épargne de l'agent abondée d'une participation employeur. Dans le cadre de la gestion de cette épargne, le prestataire titulaire du marché s'appuie sur un établissement de paiement (ou établissement monétaire électronique) auprès duquel est ouvert un compte de paiement de l'agent. L'adresse fiscale en France est nécessaire pour l'ouverture de ce compte, afin de cantonner l'épargne de l'intéressé, et de permettre de prélever son compte bancaire qui doit être en zone SEPA. Le prestataire doit en effet justifier auprès des services compétents de la direction générale des Finances publiques d'une adresse en France pour valider l'ouverture du compte de paiement. Ces conditions font suite à la réglementation récente de 2015 en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dès lors que les conditions relatives aux comptes de paiement et de prélèvement sont bien remplies, il n'y a pas d'obligation de résidence en France pour recevoir des chèques-vacances. Une adresse postale en France est uniquement nécessaire pour recevoir des chèques-vacances papier, leur envoi s'effectuant depuis 2020 en lettre suivie. Cette contrainte est aisément contournable en optant pour le chèque-vacances dématérialisé, le CV Connect, qui peut être attribué quelle que soit l'adresse du destinataire. Les difficultés rencontrées par le retraité de la fonction publique d'État établi au Kenya semblent donc liées aux standards de remplissage informatique d'adresse qui bloquent la constitution du dossier en ligne. L'envoi d'un dossier papier, avec une adresse au Kenya, aux services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique permettra d'étudier sa situation de manière plus approfondie et de l'accompagner dans sa démarche, sous réserve de respecter la réglementation fiscale de 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.