Martial Saddier
Question N° 3080 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les associations locales et indépendantes de locataires. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a notamment prévu que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM doivent être affiliées à l'une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations locales et les associations indépendantes de locataires ne peuvent donc pas présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Or une telle affiliation au niveau national ne leur est pas nécessaire pour pouvoir poursuivre leurs missions localement et défendre les locataires, d'autant plus qu'elles respectent l'obligation de neutralité. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 19 juin 2018
La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des bailleurs sociaux (offices publics de l'habitat, sociétés d'habitations à loyer modéré, et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l'une des organisations nationales siégeant à l'une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l'habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d'assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM et ne s'applique qu'aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l'échelle de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.
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