Jean-Charles Larsonneur
Question N° 30800 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juin 2020
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des personnes radicalisées en prison. La contrôleur générale des lieux de privation de liberté a récemment publié son troisième rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées, et en particulier sur la question du respect de leurs droits fondamentaux. Elle considère que leur « mode de prise en charge est loin de satisfaire aux critères essentiels qui doivent présider aux conditions de leur détention et qu'il est de nature à porter atteinte, de diverses manières, à leurs droits fondamentaux ». En effet, « la catégorie pénitentiaire quasi autonome des "personnes radicalisées", terroristes islamistes (TIS) et détenus de droit commun susceptibles de radicalisation ("DCSR") repose sur un processus de repérage dépourvu de toute garantie procédurale, globalement vecteur d'insécurité juridique pour un public déjà peu informé de ses droits ». Les critères seraient trop « opaques et discriminants, laissés à l'appréciation de chaque établissement, voire de chaque agent ». Par ailleurs, la prise en charge diffèrerait « considérablement d'un établissement à l'autre ». En conséquence, elle estime « nécessaire de garantir la transparence des affectations dans ce régime et des évaluations, de respecter les droits de la défense des personnes concernées, de respecter la déontologie de chacun des professionnels intervenant dans ce dispositif, d'assurer des conditions de détention personnalisées, adaptées au comportement et au niveau d'ancrage de chacun, de prévoir des modalités de prise en charge faisant place à des programmes efficients de prévention de la radicalisation violente tout en assurant les modalités de préparation de la sortie nécessaires pour une réinsertion réussie ». Il l'interroge donc sur les suites à donner à ce rapport.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Depuis 2015, l'administration pénitentiaire a élaboré une stratégie rigoureuse de repérage, d'évaluation et de prise en charge des détenus condamnés pour des faits de terrorisme ou susceptibles de radicalisation. Cette stratégie s'appuie sur un cadre juridique précis et est harmonisée au plan national. L'article 726-2 du Code de procédure pénale modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, permet désormais à l'administration d'affecter une personne détenue dans un quartier spécifique de prise en charge lorsqu'il apparaît que son comportement est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Le placement au sein d'un quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) ou de prise en charge de la radicalisation (QPR) fait l'objet, depuis l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 57-7-84-13 et suivants du code de procédure pénale, d'une procédure contradictoire. Les décisions de placement au sein de ces quartiers sont motivées et encadrées par des délais strictement fixés par les textes : de 15 semaines pour les quartiers QER, et de six mois renouvelable pour les QPR. Le décret du 31 décembre 2019 précise que le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative et qu'il ne constitue pas une mesure disciplinaire. Une doctrine nationale des QPR accompagne les personnels dans la prise en charge des détenus affectés dans ces quartiers. L'évaluation des personnes détenues incarcérées pour des faits de terrorisme en quartier d'évaluation de la radicalisation est à l'initiative du chef d'établissement après avis d'une commission pluridisciplinaire unique. Il apprécie le risque que présente une personne détenue. Cette appréciation repose sur différents facteurs (tels que, sa personnalité, ses antécédents, la nature des faits commis, ses fréquentations, la surpopulation carcérale, les faiblesses infrastructurelles, la survenance d'un évènement grave…). Cette évaluation en QER de 15 semaines aboutit, dans plus de 75 % des cas, à une orientation en détention ordinaire. Le placement au quartier d'isolement est réservé aux personnes détenues radicalisées les plus dangereuses au regard de leur niveau de violence et/ou de prosélytisme, et lorsque cette mesure apparaît comme le seul et unique moyen de préserver le bon ordre de l'établissement. L'administration décline, en détention ordinaire comme à l'isolement, des actions de désengagement de la violence radicale. La création de 450 places dédiées, annoncées par le Premier ministre le 23 février 2018, au sein des QER, des QPR et des secteurs d'isolement, est destinée à offrir une prise en charge diversifiée et adaptée à ce public dans le long terme ; la répartition géographique de ces places tient compte des besoins territoriaux, du niveau général de sûreté des établissements et de leur accessibilité. Enfin, dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018, la DAP a procédé à l'ouverture de quatre centres de prise en charge individualisée des personnes radicalisées à Paris, Marseille, Lyon et Lille. Ces centres ont vocation à assurer un suivi intensif, en complément de l'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation, par un accompagnement tant sur le volet de l'hébergement que sur celui de l'insertion par l'économie. Le suivi comprend en outre un axe de désengagement des idées radicales. L'évaluation des dispositifs de la stratégie de lutte contre la radicalisation violente est essentielle en ce qu'elle permet d'affiner ceux-ci et d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes concernées. A cet égard, les liens avec le monde de la recherche seront poursuivis, notamment dans le cadre du Comité Scientifique de Prévention de la Radicalisation.
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