Vincent Descoeur
Question N° 30839 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 30 juin 2020
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de l'aide et des services à domicile, qui se trouvent exclus du bénéfice des primes exceptionnelles accordées par l'État aux personnels en première ligne durant la crise sanitaire. Ces professionnels se sentent injustement exclus de la reconnaissance nationale, alors même qu'ils ont joué un rôle majeur et essentiel auprès des personnes fragiles, handicapées ou âgées, en continuant d'intervenir à domicile alors que, au début de la période de confinement au moins, souvent, ils ne disposaient pas des matériels de protection adéquats. Laisser la possibilité aux départements d'attribuer ou non une prime au secteur de l'aide à domicile au motif qu'il en serait le financeur n'est pas une réponse satisfaisante dans le contexte car certains départements n'auront pas les moyens financiers nécessaires, ce qui créera une rupture d'égalité entre professionnels en fonction du département d'exercice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice des primes exceptionnelles covid-19 aux intervenants à domicile et d'en assurer le financement, afin d'assurer une équité de traitement et une reconnaissance légitime de l'engagement de ce secteur d'activité durant la crise sanitaire.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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