Gabriel Serville
Question N° 30951 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en compatibilité et gestion. En effet, alors que dans le contexte de crise sanitaire, la plupart des étudiants devront l'obtention de leur diplôme aux notes du contrôle continu, les étudiants en compatibilité et gestion devront, eux, passer leurs examens à la rentrée de septembre 2020. Une pétition en ligne contre la tenue de ces examens, qui constituent une rupture manifeste d'égalité entre les étudiants, en particulier du fait que les étudiants en BTS comptabilité gestion pourront quant à eux valider leur diplôme en contrôle continu, recueille déjà plus de 15 000 signatures. Aussi il lui demande de bien vouloir revoir sa position et lui indiquer les mesures qui seront prises pour assurer l'égalité de tous.
Réponse émise le 10 novembre 2020
La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les 7 ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Par conséquent, après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les étudiants susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution permettait ainsi aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou leur parcours d'études par une inscription en master. Cette exigence implique que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice.
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