Marianne Dubois
Question N° 31012 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 juillet 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait qu'elle n'apportera aucune plus-value de protection, nécessite l'équipement de 40 000 véhicules avec les délais correspondants, estimés à plus d'un mois, et des coûts supplémentaires pour une profession déjà lourdement impactée par la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il envisage de souscrire aux propositions des professionnels en poursuivant le protocole précédent ou en acceptant, en lieu et place de la paroi souple, le port du masque et de la visière pour l'accompagnateur arrière.
Réponse émise le 6 avril 2021
La situation de la crise sanitaire a conduit le Président de la République à édicter de nouvelles mesures pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie, à l'automne 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduire d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorise également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule dans le respect du protocole sanitaire. Les nouvelles dispositions applicables allègent les contraintes sanitaires auxquelles étaient assujettis les établissements d'enseignement de la conduite automobile et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment le dispositif de la visière en supplément du masque, mais aussi les housses de siège. L'ensemble des occupants du véhicule reste soumis au port obligatoire du masque à usage médical (masques chirurgicaux), couvrant le nez et la bouche, et après s'être désinfectés les mains. Par ailleurs, lors des examens pratiques, le véhicule est en permanence aéré. La vitre est ouverte de manière plus ou moins importante en fonction des intempéries et de la température extérieure. La climatisation du véhicule est éteinte. Le chauffage et la ventilation en position basse, sans recyclage d'air, sont autorisés. En cas de nécessité, la ventilation peut être couplée aux systèmes de chauffage et de climatisation, sans recyclage d'air, pour assurer le désembuage du pare-brise et des vitres latérales. La ventilation ne doit en aucun cas être orientée vers le visage des occupants du véhicule. Après chaque passage d'un élève, le poste de conduite des véhicules, en particulier les endroits de contact (volant, levier de vitesses, poignée de porte, clefs, etc.), est nettoyé et désinfecté. L'habitacle intérieur du véhicule fait en outre l'objet d'un nettoyage conforme aux préconisations du protocole national de dé-confinement pour les entreprises afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés, avant le déroulement des examens. Si toutes les conditions sanitaires précitées ne peuvent être réunies, ou en cas de doute sur une personne présentant d'éventuels symptômes de la covid-19, l'examen de conduite ne pourra avoir lieu. Ces nouvelles dispositions, agréées par les autorités sanitaires, répondent aux attentes des acteurs de l'éducation routière, comme des candidats à l'épreuve pratique du permis de conduire, sans exposer les occupants du véhicule au risque de propagation du virus.
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