Valérie Bazin-Malgras
Question N° 31033 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2020

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils. En effet, cette possibilité, votée par le Parlement, a été rétablie par la loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) du 10 août 2018. Aujourd'hui, seul l'outil de paie proposé par la MSA, le Tesa simplifié, permet la réalisation d'un bulletin de paie dit « à cheval », du fait qu'il ne soit pas éligible à la DSN. Cette situation engendre une inégalité de traitement pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle qui utilisent une autre solution paie (Tesa +, logiciels de paie), ce qui n'est pas acceptable. Or ces autres solutions ne permettront semble-t-il pas la réalisation d'une DSN mensuelle car cela entraînerait des difficultés concernant les droits des salariés au titre de l'assurance maladie (signalements d'évènements comme les arrêts maladie, accident de travail, maternité...), ainsi qu'au titre de l'emploi (signalements de fin de contrat de travail, reprises de travail...), la DSN s'étant substituée aux déclarations sociales demandées par les organismes de protection sociale (MSA, Pôle emploi, Agirc-Arrco...). De ce fait, les employeurs de main-d'oeuvre n'auraient pas d'autres choix que de générer un bulletin de paie par période, entraînant une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour un nombre limité de jours de travail. D'autre part, la réalisation de deux bulletins de paie pour dix jours de travail pourrait entraîner dans certains cas la suppression mécanique d'exonération de cotisations patronales liées au dispositif TODE. C'est pourquoi il est très important pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle que le texte, codifié à l'article L. 1242-2 du code du travail, reçoive sa pleine application à la vendange prochaine. Le cahier technique de la DSN doit impérativement évoluer pour permettre le retour à cette simplification administrative lors de l'embauche de saisonniers. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir veiller à une stricte application de ce texte en vigueur depuis le 10 août 2018 et d'assurer à la filière viticole que la réalisation d'une Déclaration sociale nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement et règlementairement possible et figurera à ce stade dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange prochaine.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)