Damien Abad
Question N° 31060 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application du malus écologique aux associations se trouvant dans la nécessité de constituer ou d'enrichir leur parc automobile. En effet, une association qui souhaiterait acquérir un minibus afin d'assurer le transport collectif de ses adhérents et bénévoles dans le cadre de la réalisation de ses activités, se verrait soumise au dit malus, dont le montant peut représenter une part importante de l'investissement. Or l'achat d'un tel véhicule permet de limiter les déplacements individuels, et participe ainsi de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, des exonérations et minorations du malus écologique sont d'ores et déjà prévues concernant respectivement les véhicules acquis par les personnes en situation de handicap, et ceux des familles nombreuses dès le troisième enfant à charge. Étant entendu que les associations œuvrent dans l'intérêt général, et que le malus écologique grève leur trésorerie sur des investissements pourtant indispensables, il lui demande si le Gouvernement entend inclure les associations dans les cas d'exonération ou de minoration du malus écologique.
Réponse émise le 5 janvier 2021
Conformément à l'article 1007 du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2021 adopté par le Parlement, le malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) prévu à l'article 1012 ter et, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche prévue à l'article 1012 ter A du même code s'appliquent aux véhicules de tourisme de types voitures particulières et pick-up d'au moins cinq places assises. Afin de prendre en compte la situation des entreprises et des associations qui sont dans l'obligation d'utiliser des véhicules plus émetteurs de CO2 et plus lourds dans le cadre de leurs activités, la loi de finances pour 2021 met en place, un abattement lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises. Cet abattement sur le montant de la taxe s'élève à 80 grammes par kilomètre pour le malus sur les émissions de CO2 et, à compter du 1er janvier 2022, à 400 kilogrammes pour la taxe sur la masse en ordre de marche. Cet abattement pourra donc bénéficier aux associations acquérant ce type de véhicules.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.