Boris Vallaud
Question N° 31175 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite minimum. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation vient d'être adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, comme défendu par la profession agricole avec force depuis 2003. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance, mais le texte voté à l'Assemblée nationale se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant l'inscription de cette revalorisation dans le projet de loi des finances dès cette fin d'année pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs retraités, eu égard aux montants des pensions de retraite qui leur sont versées par le régime des non-salariés agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d'abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire (RCO) institué à compter de 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et à compter de 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ce soutien s'est également traduit dès la création du régime de RCO par l'attribution de points gratuits aux non-salariés agricoles qui ont permis d'améliorer les droits à pension. Depuis 2017, est pleinement effective la mesure qui a fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d'exploitation à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Ensuite et conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base sont revalorisées à hauteur de l'inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 euros (€) mensuels. S'agissant de la RCO des non-salariés agricoles, la valeur du point a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur 3 ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions. Depuis le début de cette mandature, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des retraites dont l'un des objectifs vise à prévoir un minimum de pension à 85 % du SMIC net pour une carrière complète. Cette réforme des retraites portée par le projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendue pendant la période d'urgence sanitaire. Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé que les négociations avec les partenaires sociaux allaient reprendre dans les mois à venir. Dès lors, dans le cadre d'une nouvelle concertation, des travaux complémentaires seront menés avec les partenaires sociaux. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, actuels retraités ou futurs retraités, bénéficieront d'un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd'hui. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Ainsi, dès que les aménagements techniques qui doivent être réalisés par la mutualité sociale agricole seront opérationnels, il sera possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd'hui à une durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite et écrêté en fonction du montant des retraites tous régimes afin que le total des pensions ne dépasse pas la cible de 85 % du SMIC, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Pour les exploitants agricoles ultra-marins, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance est supprimée, afin qu'ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Ainsi, en 2022, la pension totale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en métropole et outre-mer sera revalorisée à 85 % du SMIC net au plus tard au 1er janvier 2022, soit environ 1 050 € par mois pour une carrière complète en tant que chef d'exploitation. Cette mesure permet de répondre, pour les exploitants agricoles, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète. Lors du débat parlementaire, en levant le gage de la proposition de loi, le Gouvernement a indiqué que cette mesure de revalorisation serait financée par la solidarité nationale, dans des conditions à définir lors de l'examen des futurs collectifs budgétaires. Enfin, la question des statuts sociaux des conjoints et des membres de famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui donnent aujourd'hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté est intégrée dans le cadre de la mission sur les petites retraites confiée aux députés Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre en mars 2020. Le Gouvernement sera attentif aux recommandations formulées par la mission sur cet aspect.
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