Françoise Dumas
Question N° 31187 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation financière des discothèques, mais également sur leurs vives inquiétudes quant au maintien de l'arrêt d'activité. Après plus de trois mois de fermeture administrative liée à la crise sanitaire, où les mesures économiques d'urgence ont pleinement joué leur rôle de pare-feu notamment pour le dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité, celles-ci ont également été intégrées au plan en faveur des restaurants, cafés, hôtels et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Ainsi, les mesures de soutien ont été renforcées, avec la prolongation du dispositif d'activité partielle, du fonds de solidarité et la mise en place d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, et alors que l'on débute la phase 3 de déconfinement, les discothèques font partie des seuls établissements à demeurer fermés, avec les foires, salons et croisières maritimes internationales. Une réouverture pourrait être envisagée durant le courant du mois de septembre 2020, sous réserve d'une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique sur le territoire national. Malgré l'établissement d'un calendrier prévisionnel portant sur une probable réouverture des discothèques en fin d'été 2020 ou au début de l'automne 2020, ce secteur qui représente plus de 100 000 emplois indirects et plus de deux milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel est dans l'incapacité de vivre une période estivale blanche. Cela équivaudrait à une perte d'activité comprise entre 60 % et 80 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, au regard de la situation financière de ces établissements et de la prorogation de leur fermeture administrative, elle souhaiterait savoir quelles mesures de soutien pourraient être mises en œuvre ou renforcées par le Gouvernement, pour accompagner ce secteur durant la période estivale et éviter de nombreuses fermetures définitives.
Réponse émise le 4 mai 2021
Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont en effet cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d'un an désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. A compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant :une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité),une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement qui réalisent plus de 1 M€ de CA par mois. L'aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur l'ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l'Etat -PGE- et ses déclinaisons -avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques.
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