Julien Borowczyk
Question N° 31214 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 21 juillet 2020
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière rétrofit. Le Président de la République a présenté un plan de relance en direction de l'automobile, le ministre de l'économie et des finances a présenté le plan de soutien pour les entreprises de la French Tech. Dans son allocution, le Président de la République indiquait que « notre première priorité est donc d'abord de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire ». Il a indiqué par ailleurs « il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat ». Le secteur du rétrofit répond pleinement à ces enjeux d'économie, d'écologie, de souveraineté et de solidarité. Eu égard au contexte de crise sanitaire et économique que la France traverse, les acteurs de la filière se trouvent, à des degrés divers, dans des situations financières complexes, comme bon nombre d'entreprises en France. Un plan d'ambition en direction de la filière, à l'égal de ce qui a été fait pour l'industrie automobile ou la French Tech, permettrait de soutenir dans la durée les acteurs du secteur. Ils pourraient ainsi remplir pleinement leur rôle, attendu par les ambitions du Gouvernement, qui doit permettre de créer de l'activité économique avec une filière au cœur des enjeux de développement durable. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 1er décembre 2020
La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique d'un véhicule par une chaîne de traction électrique s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. Cette transformation modifiant des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Suite à la mise en place d'un groupe de travail avec l'association des Acteurs de l'Industrie du Rétrofit électrique (AIRe) afin d'étudier la mise en place d'une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat des véhicules ainsi transformés, l'arrêté du 13 mars 2020 relatif "aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible" a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2020. S'agissant de la mise en place d'un dispositif de soutien, dans l'état actuel du droit, les véhicules rétrofités sont éligibles à la prime à la conversion au titre de l'acquisition de véhicules électriques d'occasion ainsi qu'aux exonérations de taxe à l'immatriculation et de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propres. De plus, dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, une prime à la conversion spécifique est en place depuis le 1er juin 2020 pour les véhicules rétrofités. Conformément à l'article D. 251-3-1 du code de l'énergie, un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique peut se voir octroyer une prime à la conversion qui peut atteindre 5 000 euros, sans la nécessité de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Par ailleurs, la ministre de la transition écologique et le ministre des transports ont annoncé la création d'un bonus d'un montant de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, qui pourra donc bénéficier à l'acheteur d'un véhicule rétrofité. Enfin, ces entreprises peuvent déposer leurs dossiers de demande de soutien au fonds de modernisation automobile, au comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité (CORAM) et au programme national en faveur de la modernisation de l'outil de production et de la transformation numérique des entreprises industrielles « Industrie de Futur ».
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