Patrick Mignola
Question N° 3126 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire refonte du système des soins bucco-dentaires. Le règlement arbitral du 31 mars 2017 prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l'exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Depuis, le Gouvernement a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS 2018, qui repousse à 2019 l'entrée en vigueur dudit règlement arbitral. Cependant, les négociations conventionnelles en cours s'inscrivent dans un cadre que les professionnels du secteur jugent obsolète et inadapté aux besoins de santé des Français. Ils réclament l'instauration d'un moratoire permettant l'ouverture d'une réflexion de fond associant toutes les parties prenantes autour de la refonte du système de soins bucco-dentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 20 mars 2018
Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.
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