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Antoine Savignat
Question N° 31295 au Ministère des solidarités


Question soumise le 21 juillet 2020

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique, d'autre part elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.

Réponse émise le 17 novembre 2020

Depuis 2014, la législation européenne (directive 2014/40/UE) prévoit l'interdiction des produits du tabac possédant un ou des arôme (s) caractérisant (s). Cette interdiction a pour objectif la protection des consommateurs et notamment des plus jeunes. En effet, certains arômes, notamment le menthol, servaient à faciliter l'initiation à la consommation de tabac, en dissimulant le goût naturellement âpre du tabac et pouvaient également avoir une incidence sur les habitudes de consommation. Par ailleurs, des études avaient également montré la nocivité propre du menthol, en tant qu'additif inhalé et associé à la cigarette, tant sur ses actions au niveau du cerveau que sur les poumons. La prohibition des arômes caractérisant est entrée en vigueur depuis le 20 mai 2016, lorsque les dispositions de la directive ont été transposées dans les législations des Etats membres. Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac […] ». Cependant, pour les produits contenant du menthol, la directive prévoyait un délai supplémentaire allant jusqu'au 20 mai 2020 pour une mise en application. Ainsi, ce n'est que depuis cette date que la commercialisation de cigarettes et de tabac à rouler comportant cet arôme est interdite, en France comme dans tous les autres pays de l'Union. Cette interdiction est assortie d'une sanction pénale (article L3515-3 du CSP). Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. Elle prévoit que toute personne physique ou morale peut signaler au ministre chargé de la santé la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac disponible sur le marché français. Ce signalement déclenche une procédure visant à vérifier l'existence de produits contenant des arômes interdits et, le cas échant, faire arrêter leurs commercialisations, en France mais aussi, et en conséquence, dans les autres pays de l'Union. En vertu de ces dispositions, le ministère des solidarités et de la santé a été informé par des fabricants de tabac de la présence sur le marché français de produits soupçonnés de contenir du menthol. En complément de ces signalements, l'analyse du registre des produits du tabac géré par l'ANSES, a permis à l'administration d'identifier, outre les produits signalés, une liste de produits susceptibles de comporter du menthol et de se trouver sur le marché français. Sur cette base, les autorités ont déclenché pour la première fois la procédure prévue par le code de la santé publique, qui concerne plusieurs fabricants. Cette procédure, qui implique un processus contradictoire, est actuellement en cours, et en conséquence, il n'est pour l'heure pas possible de donner de précisions sur les produits concernés. En vertu des dispositions prévues par la législation européenne, le ministère des solidarités et de la santé rendra publique les mesures prises à l'issue de la procédure. Il est cependant indispensable de rappeler que, aromatisés ou pas, les produits du tabac contiennent plus de 7000 substances, dont plus de 70 sont de cancérigènes avérés.

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