Béatrice Descamps
Question N° 31317 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution du fonds d'investissement favorisant l'achat de matériel destiné à la pulvérisation de produits phytosanitaires. Ce fonds d'investissement va incontestablement dans le bon sens, en permettant de réduire l'usage des produits nocifs tout en accompagnant les agriculteurs qui souhaitent mettre en place de meilleures pratiques en respectant notamment les zones de non-traitement. À hauteur de 30 millions d'euros, ce fonds d'aide permet notamment aux agriculteurs d'investir dans du matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant et donc de réduire les quantités diffusées et les risques de pulvérisation involontairement excessive, et leur permet de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits. Toutefois, il apparaît que les entreprises de travaux agricoles ne sont pas éligibles à l'obtention de cette aide, alors même qu'elles assument 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France en lieu et place de leurs clients agriculteurs. Il semblerait donc logique qu'elles puissent bénéficier de ces aides au même titre que les agriculteurs, puisqu'ils interviennent eux aussi sur les zones de traitement. À l'heure où il est impératif de protéger les riverains des parcelles agricoles et leurs familles, tout en soutenant activement les agriculteurs, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend ouvrir l'éligibilité de ce fonds de soutien aux entreprises de travaux agricoles chargées du traitement des parcelles.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent désormais mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites en cas d'utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. Il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l'arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d'euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l'année 2020 au niveau national pour accompagner l'ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en œuvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021.
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