Matthieu Orphelin
Question N° 31319 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'aide national pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement (ZNT). Ce fonds de 30 millions d'euros, mis en place le 9 mai 2020, est destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent pour limiter les distances de traitement ou diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires. Il semblerait que ce fonds d'investissement soit accessible aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux structures reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui réalisent pourtant 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France, ne semblent pas incluses dans ce dispositif alors même que cela leur permettrait de moderniser leur parc matériel et de proposer des solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Ainsi il l'interroge sur la possibilité de permettre à ces acteurs de bénéficier de ce dispositif ou quelles autres mesures pourraient être envisagées pour les aider dans cette démarche ; cette question écrite a été travaillée sur la suggestion des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent désormais mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites en cas d'utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. Il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l'arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d'euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l'année 2020 au niveau national pour accompagner l'ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en œuvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021.
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