Emmanuelle Anthoine
Question N° 3136 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion pour les veuves. En effet, le cadre juridique en vigueur exclut un certain nombre de veuves du droit à cette pension de réversion. Ainsi, compte tenu des plafonds définis par la législation actuelle, la pension de réversion d'une veuve peut devenir caduque dès lors que sa situation familiale épouserait le cadre juridique du concubinage. Par exemple, dans le département de la Drôme, 60 000 veuves peuvent potentiellement être touchées par la caducité de leur pension de réversion. La diminution constante du pouvoir d'achat des veuves conjuguée à l'augmentation générale du coût de la vie ne leur permet pas de maintenir un niveau de vie décent notamment pour celles qui, ayant peu ou pas travaillé, sont dépourvues de revenus propres. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, le Gouvernement entend-il prendre afin de pallier la situation difficile de ces femmes.
Réponse émise le 30 janvier 2018
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Si la réversion existe dans tous les régimes de retraite, les règles applicables diffèrent selon le régime auquel appartenait l'assuré décédé. L'âge, les ressources, le statut marital, la durée de mariage et le taux de réversion sont les cinq principaux aspects sur lesquels les régimes se différencient. Dans le régime général, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion, quelle que soit la durée de son mariage avec son conjoint décédé. Il doit cependant remplir deux conditions : être âgé d'au moins 55 ans et disposer de ressources personnelles annuelles inférieures à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 550,40 € en 2018). Il ne perd pas le droit à réversion s'il vit en couple (marié, pacs ou concubinage), mais les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 32 888,64 € en 2018). Toute évolution des règles de réversion devra donc s'effectuer dans une approche d'ensemble. Par ailleurs, le Gouvernement mettra en œuvre une réforme globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus transparent. Cette réforme nécessitera d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système.
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