Florence Provendier
Question N° 31434 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt de la justice familiale pendant l'état d'urgence sanitaire. Comme de nombreux services publics, la justice a vu son fonctionnement affecté par la pandémie de covid-19 et l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Le ministère a proposé un plan de continuité de l'activité reposant sur des audiences en visio-conférence, le report des audiences non prioritaires, l'alternance entre télétravail et permanence physique. Pour les juges aux affaires familiales, l'activité s'est concentrée sur les cas les plus graves afin de continuer de prononcer des ordonnances de protection et d'agir en matière d'enlèvement international d'enfant. On estime que ce sont près de 46 000 affaires qui ont été reportées pendant les semaines de confinement sur les 300 000 affaires que traitent les juges aux affaires familiales en moyenne chaque année. Un retard significatif qui s'ajoute à celui pris durant les premiers mois de l'année 2020 en raison de la grève des avocats contre la réforme des retraites. Les juridictions ont dû également faire face à l'afflux de demandes autour des droits d'hébergement et des aménagements dans les décisions de placement. Dans certains départements, les services de l'aide sociale à l'enfance n'ont pas informé les juges de changements nécessitant pourtant leur aval. En effet, des maisons d'enfants à caractère social ont fait le choix de renvoyer des enfants chez eux pour passer le confinement sans autorisation judiciaire. Lorsque l'on sait qu'en France un enfant meurt dans le cercle intrafamilial tous les trois jours et que, d'après le ministère de l'intérieur, les interventions policières à domicile ont augmenté de 48 % par rapport à 2019, sur la période du 16 mars au 12 avril 2020, ce type de décision prise hors du radar de la justice est alarmant. Il s'agit d'une violation importante de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle souhaiterait connaître la façon dont le ministère de la justice compte gérer les conséquences de l'arrêt de la justice familiale pendant plusieurs mois et la façon dont il peut mieux travailler avec les services de l'aide sociale à l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)