Gisèle Biémouret
Question N° 31488 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du congé de proche aidant. Missionné par le ministère, Jérôme Guedj vient de rendre public son rapport final intitulé « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l'isolement, c'est tout le temps ». Parmi la trentaine de propositions, le second axe aborde la question des proches aidants, thème qui concerne 8 à 11 millions de personnes, avec des degrés d'implication variables dans l'accompagnement d'un proche. Sur ce point, le rapporteur préconise d'accélérer la publication du décret de mise en œuvre du congé de proche aidant instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et prévu pour octobre 2020. Il considère à juste raison que cette première étape dans le soutien financier au proche aidant salarié doit désormais être mise en œuvre sans tarder, avec en parallèle l'intensification du déploiement de la stratégie nationale de soutien aux aidants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin d'une mise en œuvre du congé dans les délais impartis.
Réponse émise le 23 mars 2021
Depuis le 1er octobre, en application du décret n° 2020-1208 et conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020, le congé de proche aidant permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou un proche âgé en perte d'autonomie importante tout en étant indemnisé. Ce congé, s'adressant auparavant uniquement aux salariés (avec un an d'ancienneté au minimum, ce qui n'est plus le cas dans sa version 2020), est maintenant ouvert également aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants et aux personnes en recherche d'emploi qui peuvent faire le choix, pendant cette période, de suspendre leur allocation chômage. Il peut désormais être pris de manière fractionnée, La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d'accord collectif plus favorable. Le maintien dans l'emploi est garanti. Ce congé donne droit maintenant à l'allocation journalière de proche aidant, qui vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de soixante-six jours au cours du parcours professionnel. Son montant : 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple, et 52,08 euros pour une personne seule. Cette allocation, versée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour les agriculteurs, sans conditions de ressources, ouvre également des droits à la retraite.
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