Valérie Bazin-Malgras
Question N° 31519 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les attentes des professionnels du tourisme en matière d'exonération de charges sociales. En effet, alors que le secteur du tourisme n'est à ce jour pas représenté dans le Gouvernement nouvellement formé, les entreprises du secteur très fortement affectées par la crise du covid-19 s'alarment du fait que le décret décidant de ces exonérations n'est toujours pas paru au Journal officiel et qu'aucune instruction n'a encore été donnée dans ce sens à l'administration fiscale. De ce fait, les professionnels du tourisme continuent à payer l'intégralité de leurs charges sociales depuis le mois de mars 2020 alors que leur chiffre d'affaires s'est effondré. Cette situation ne peut pas durer davantage et peser dramatiquement sur un secteur sinistré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les entreprises du tourisme pourront enfin bénéficier d'exonérations de charges sociales.
Réponse émise le 25 mai 2021
Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus, d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Les employeurs du secteur du tourisme, dont la situation particulière a bien été prise en compte par le Gouvernement, sont éligibles à ces dispositifs, les activités relevant de ce secteur (hôtels, terrains de camping, etc) étant définies à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (secteur S1). Par ailleurs, les entreprises de ces secteurs d'activité ont pu reporter leurs cotisations et contributions sociales depuis mars 2020 sans majoration ni pénalité de retard. Un grand nombre d'entreprises ont eu recours à ce dispositif de report. Aussi, les exonérations prévues par la loi permettent de réduire les sommes dues, mais sont parfois sans effet sur leur trésorerie puisque les reports de cotisations ont déjà permis à ces entreprises de ne pas avoir à les acquitter. Lorsqu'ils emploient moins de 250 salariés, ces employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de la totalité des cotisations et contributions patronales, à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire : cotisation d'assurance maladie, cotisation d'assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée), cotisations d'allocations familiales, cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP), contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), contribution d'assurance-chômage, contribution au FNAL. Ces employeurs bénéficient également d'une aide au paiement de leurs cotisations à hauteur de 20% de la masse salariale de la période d'emploi du mois considéré. Ce dispositif, qui se cumule aux autres dispositifs de soutien, a été activité une première fois au titre du premier confinement (cotisations dues au titre de février à mai 2020 pour les entreprises du secteur du tourisme). Il a été réactivé pour les mois d'octobre à décembre 2020 (périodes d'emplois de septembre à novembre) pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou dont l'activité baisse de 50% (l'accès au dispositif se faisant depuis cette date sur une base mensuelle en fonction du respect des conditions d'éligibilité), dont les entreprises du secteur du tourisme. Ce dispositif est prolongé jusqu'aux cotisations payées en mai incluses.
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