Corinne Vignon
Question N° 31599 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 août 2020
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'obtention du CAP accompagnement éducatif petite enfance. La crise sanitaire a apporté, pour l'ensemble des étudiants en attente de valider leur année d'étude, une incertitude sur l'obtention de leur diplôme. Ainsi, pour la validation du CAP accompagnement éducatif petite enfance, certaines académies se sont appuyées sur le contrôle continu, et notamment le livret scolaire, pour valider le passage de l'examen. D'autres académies ont en revanche jugé le livret scolaire irrecevable au motif que le contenu pédagogique des évaluations fournies ne permet pas d'évaluer les compétences professionnelles. Pour autant, les stages réalisés au cours de l'année, et les évaluations de stage qui en découlent, font intégralement partie de l'apprentissage professionnel et permettent une analyse objective de la compétence du candidat à exercer la profession. Dès lors, pour une parfaite équité entre les étudiants, il conviendrait que l'ensemble des académies adoptent une position commune et définitive sur le choix de validation de ce CAP. À ce titre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La règlementation des diplômes est nationale. Les divisions des examens et des concours (DEC) des académies organisent localement les examens, puis les jurys délibèrent et décident, au vu des éléments dont ils disposent pour chacun des candidats, s'ils sont admis ou refusés. Cette règlementation générale des diplômes professionnels a été adaptée pour la session 2020 en raison du contexte sanitaire. Trois textes dérogatoires ont été pris à cette fin : un décret modifiant le code de l'éducation, un arrêté d'application et une note de service, datés du 3 juin 2020, tous trois valables pour toute spécialité de diplôme professionnel, y compris pour le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE). Pour l'essentiel, ces textes ont introduit comme modalité d'évaluation principale, mais non systématique ni exclusive, le contrôle continu (CC). Des dossiers de CC ont dû être créés et, dans les livrets scolaires existants comme dans ces dossiers créés, les disciplines enseignées ont été remplacées par les intitulés précis des unités certificatives des règlements d'examen propres à chaque spécialité professionnelle. Ces dossiers et livrets devaient relever également les périodes de stages en milieu professionnel effectuées, l'ensemble étant exigé afin que ces supports garantissent, en aval, la pertinence des travaux des jurys et la valeur des diplômes délivrés. Une phase (dite de recevabilité) de vérification du remplissage de ces dossiers ou livrets incombant aux DEC a donc été renforcée par les textes. Les candidats renvoyés aux épreuves ponctuelles de septembre ont pu relever de différents cas. Ainsi, les DEC pouvaient renvoyer à la session se déroulant en épreuves ponctuelles les candidats dont le livret ou dossier n'était pas, sur la forme, correctement ou complètement rempli par les établissements ou organismes présentant les candidats. En outre, le jury avait la possibilité de renvoyer à ces épreuves des candidats dont le livret ou dossier, sur le fond, ne lui permettait pas de se prononcer sur le niveau de connaissance et compétences professionnelles du candidat. Enfin, les DEC étaient règlementairement tenues de renvoyer aux épreuves ponctuelles les candidats individuels (dits « libres »), de même que des candidats relevant de la formation professionnelle continue (FPC), qui ne justifiaient pas d'un stage en plus d'un dossier de CC. Pour éviter tout risque d'erreur d'application de la règlementation, des consignes ont été données, fin août, afin que les DEC réexaminent la recevabilité des dossiers des candidats ayant émis une réclamation parce que leur livret ou dossier n'avait pas été transmis au jury de contrôle continu de juillet. Au cas où la transmission se serait avérée justifiée, un jury devait statuer en octobre. En revanche, lorsque le jury de juillet s'est prononcé, il n'est pas possible de remettre en cause sa décision, son appréciation étant souveraine (jurisprudence du Conseil d'État).
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