Nicolas Forissier
Question N° 31716 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 4 août 2020
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environ 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans, le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est déjà actuellement de moins en moins important. Cette situation de pénurie chez les professionnels de l'aide à domicile est due notamment à la pénibilité du travail non compensée par le type de contrat proposé - mi-temps très souvent - et la grille tarifaire. Face à l'augmentation très nette du nombre d'aidés et la diminution du nombre d'aidants, M. le député demande de nouveau si une revalorisation du métier d'aide à domicile est prévue très prochainement, notamment via le biais de la rémunération. La revalorisation des salaires des aides à domicile semble absolument justifiée et nécessaire, d'autant qu'ils ont prouvé de nouveau leur pleine utilité et leur professionnalisme lors de la crise sanitaire de la covid-19 en tant que maillon certain de la chaîne médico-sociale. Sachant que la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile est - selon la réponse obtenue du ministre sur ce même sujet le 21 janvier 2020 - un sujet prioritaire, il lui demande si ce sujet sera présent au sein du futur projet de loi Grand âge et autonomie.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Les services d'aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre l'engagement des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse être versée à l'ensemble de ces personnels. A cette fin, ainsi que l'a annoncé le Président de la République le 4 août, sur proposition de la ministre déléguée à l'autonomie et en lien avec l'Assemblée des Départements de France, le Premier ministre a décidé de mobiliser une aide exceptionnelle en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 euros, au prorata du temps de travail des personnels, avec une contribution au moins équivalente des départements financeurs des services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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