Vincent Descoeur
Question N° 31783 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 11 août 2020

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M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs, et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un titre de séjour, il apparaît qu'il existe une grande diversité de pratiques selon les préfectures, tant au niveau des procédures de dépôt des demandes que du temps d'attente, de la délivrance ou non d'un récépissé, des pièces justificatives demandées et surtout des titres de séjour accordés, pour des profils pourtant similaires. Si bien que les compagnes et compagnons d'Emmaüs n'auraient pas les mêmes chances d'obtenir un titre de séjour en fonction du département dans lequel ils vivent. Dans certains départements, aucun dossier déposé au titre de ces nouvelles dispositions n'aurait reçu de réponse. C'est pourquoi il lui demande quel bilan le ministère de l'intérieur dresse de la mise en œuvre de ces dispositions et s'il entend prendre des mesures correctives afin d'assurer l'effectivité de ce dispositif dans tous les départements.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)