Guillaume Garot
Question N° 31812 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 août 2020
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la politique d'aides financières de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Argumentant notamment d'une hausse des fraudes, l'Anah a pris la décision le 14 juillet 2020 de diminuer l'aide forfaitaire pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Ces aides à l'ITE, qui font partie du dispositif MaPrimeRénov lancé en 2020, diminuent notamment de 25 % pour les foyers les plus modestes et ne peuvent être versées au-delà de 100 mètres carrés de surface murale rénovée. Il a été annoncé à plusieurs reprises, ces dernières semaines, que la rénovation thermique des bâtiments constituerait l'une des priorités de la relance verte voulue par le Gouvernement. Une diminution des aides financières aux particuliers risque de grever le nombre de rénovations, mais aussi de ralentir la reprise d'activité du secteur du BTP, déjà fortement touché par les conséquences de la crise sanitaire. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer le contrôle des fraudes à l'ITE et maintenir l'attractivité des aides et l'efficacité du dispositif pour la rénovation thermique des logements de particuliers.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.
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