Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 31978 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er septembre 2020
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers conclu dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19. Cet accord garantit aux travailleurs frontaliers que les jours travaillés à domicile dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 n'entraînent pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable. Le dernier accord signé avec la Belgique le 23 juin 2020 proroge ces dispositions jusqu'au 31 août 2020. Au regard de la situation sanitaire actuelle et à l'approche de la fin de l'application dérogatoire de cet accord, de nombreux travailleurs frontaliers souhaiteraient poursuivre le télétravail et ainsi continuer de respecter les diverses recommandations pour lutter contre une reprise de l'épidémie. Dans cette optique, la France et le Luxembourg d'une part et le Luxembourg et la Belgique d'autre part ont convenu, lundi 24 août, de proroger leurs accords bilatéraux respectifs sur le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020. En ayant à l'esprit ces éléments, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité de voir l'accord bilatéral avec la Belgique également prorogé au-delà du 31 août 2020.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle résultant de la crise sanitaire due à l'épidémie de la Covid-19, la France et la Belgique ont conclu, le 15 mai 2020, un accord amiable permettant, pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, de considérer les jours travaillés à domicile en raison des mesures sanitaires prises par les Gouvernements des deux États comme étant des jours travaillés dans l'État dans lequel la personne aurait exercé son activité en l'absence de ces mesures. Cet accord a été prolongé une première fois, le 23 juin 2020, pour une application jusqu'au 31 août 2020. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, la France et la Belgique ont convenu, le 24 août 2020, d'une nouvelle prolongation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2020, puis, le 2 décembre 2020, d'une troisième prolongation jusqu'au 31 mars 2021. Le contenu de ces différents accords est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.