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Fabien Roussel
Question N° 3198 au Ministère de la culture


Question soumise le 28 novembre 2017

M. Fabien Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes SACEM. La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites associations, les mettant même en difficulté. S'il est évident qu'elles doivent régler des droits lors des cérémonies et initiatives publiques qu'elles organisent, il n'en est pas de même lors des répétitions qui s'effectuent en privé, uniquement en présence des membres concernés parfois juste une dizaine de personnes. Il en est ainsi des associations de danse "country" par exemple, bien évidemment dans l'obligation de répéter leur démonstration avant une manifestation publique. Il lui demande de vouloir bien examiner la possibilité d'exonérer du versement des droits d'auteur les associations en cause lors des répétitions.

Réponse émise le 19 juin 2018

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la collecte et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les droits d'auteur ne constituent en aucun cas une redevance de nature fiscale. À ce titre, les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, pas plus qu'ils ne le sont pour décider d'exonérations éventuelles. L'hypothèse dans laquelle ces droits ne sont pas dus est prévue à l'article L. 122-5, 1° du code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que « les représentations privées et gratuites effectuées uniquement dans un cercle de famille » ne peuvent être interdites par l'auteur. Le texte prévoit ainsi l'absence de versement de droits d'auteur lorsque deux exigences sont remplies : la représentation doit avoir lieu dans un cercle de famille et elle doit être gratuite. Or, la jurisprudence considère que le cercle de famille s'entend généralement « du cercle familial ou d'amis constitué par la réunion de parents, d'alliés ou de personnes ayant des relations habituelles » (Grenoble, 26 février 1968). Les associations de danse, qu'elles soient « country » ou d'un autre répertoire musical, ne constituent pas un « cercle de famille » au sens de cette jurisprudence. Elles ne peuvent donc être exonérées du paiement des droits d'auteur, que ce soit pour leurs représentations en public ou dans le cadre de leurs répétitions. La SACEM est néanmoins pleinement consciente du rôle central joué par les associations qui contribuent efficacement à la vitalité des territoires et au lien social, notamment par les manifestations qu'elles organisent. À cet égard, elle tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des évènements organisés par les associations (manifestation publique avec fond sonore, bal-séance dansante, concert…), du budget de dépenses et du prix d'entrée de l'évènement. Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. En outre, la SACEM a noué de longue date des relations de partenariats avec de nombreuses fédérations associatives, qui visent à fluidifier ses relations avec les associations organisatrices, tout en promouvant le droit d'auteur et la diffusion de la musique. Les associations adhérentes des fédérations signataires d'un accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 20 % pour toute demande d'autorisation avant la date de l'évènement et d'une réduction supplémentaire prévue dans l'accord signé avec la SACEM.

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