Bérengère Poletti
Question N° 32068 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 septembre 2020

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des ECPI au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce dispositif, qui permet de réduire les disparités entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face, représente un apport de ressource essentiel au bon fonctionnement des EPCI. Conformément à l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les EPCI peuvent être éligibles au FPIC si ces derniers ont un effort fiscal supérieur à 1. Ce seuil était précédemment défini à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 puis à 1 depuis 2016. Aujourd'hui, de nombreux ECPI doivent augmenter la fiscalité intercommunale afin de garantir leur accès au FPIC et ainsi respecter le seuil requis de 1. Par exemple, pour être éligible à ce dispositif, une communauté de communes des Ardennes doit depuis plusieurs années augmenter sa fiscalité dans le but de conserver son accès à ce dispositif qui représente pour elle 46 % du montant de dotation générale de fonctionnement. Or ces hausses fiscales sont contraires aux logiques de maîtrise des dépenses publiques et difficiles à imposer à la population dans le contexte actuel. C'est pourquoi différents ECPI sont inquiets de se voir leur éligibilité au FPIC retirée. Mme la députée s'interroge alors sur la pertinence du seuil fixé par l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales et souhaiterait savoir si une révision de ce dernier pourrait être envisagée. C'est pourquoi elle l'interroge sur la pertinence de ce seuil qui pourrait représenter une perte de ressources pour les EPCI.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)