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Thibault Bazin
Question N° 32222 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 22 septembre 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associés de GAEC atteints d'une maladie de longue durée. En effet, l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'au sein d'un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l'associé est dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais cette dispense de travail ne peut excéder un an. Au bout de ce délai, l'associé concerné doit se retirer du GAEC avec toutes les conséquences qui en découlent : il perd son statut d'agriculteur, le bénéfice de la transparence et la rémunération. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend améliorer cette règlementation trop stricte en l'alignant, par exemple, sur les possibilités offertes aux salariés, afin de ne pas rajouter cette situation administrative compliquée et inappropriée à la lutte déjà difficile contre la maladie.

Réponse émise le 17 novembre 2020

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Pour permettre l'application du principe de transparence aux GAEC totaux, les associés du groupement doivent participer à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC, conformément à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette exigence est le fruit d'un équilibre entre le bénéfice tiré du principe de transparence et la mise en commun effective des activités. Toutefois, l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime permet, à titre dérogatoire et avec l'assentiment de tous les associés, qu'une dispense de travail puisse être accordée dans quatre situations particulières : - au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ou l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études ; - à l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé ; - à l'associé qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle ; - à l'associé justifiant d'une situation lui donnant droit à un congé parental. La dispense de travail pouvant être accordée en raison de l'état de santé d'un associé ne peut excéder un an. Ce délai est actuellement plus court que celui appliqué par la mutualité sociale agricole pour le versement des indemnités journalières pour un arrêt de travail supérieur à six mois ou une affection de longue durée qui peuvent être versées pendant une durée maximale fixée à trois ans. Afin de mieux tenir compte de ces situations difficiles, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation expertisent les travaux réglementaires nécessaires, en concertation avec les représentants professionnels, pour notamment faire évoluer la durée de cette dispense de travail.

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