Marianne Dubois
Question N° 32225 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 septembre 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles qui souhaitent s'inscrire dans le plan d'action gouvernemental pour réduire l'usage des produits phytosanitaires. Ceux-ci présentent des demandes de subvention auprès de l'établissement FranceAgriMer pour acquérir du matériel mais, dès lors que cette demande est mal formulée et le matériel non recevable, FranceAgriMer refuse toute modification du dossier et renvoie les exploitants vers les tribunaux pour contestation. Il en va ainsi pour cet exploitant qui présente un projet d'acquisition d'une herse étrille de 12,5 mètres. FranceAgriMer refuse le dossier au motif que l'équipement ne doit pas dépasser 12 mètres et refuse également que le dossier de demande de subvention soit modifié avec un matériel conforme. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, et s'il compte accompagner efficacement l'économie vers de meilleures pratiques environnementales ou alimenter les tribunaux déjà surchargés.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le ministère chargé de l'agriculture est engagé depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts. Les agriculteurs sont ainsi encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants ou des matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques, pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. C'est pourquoi il a été décidé qu'un dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, doté de 30 millions d'euros pour 2020, serait dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. La mise en œuvre de ce dispositif, géré par FranceAgriMer, fait l'objet de la décision INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 du conseil d'administration de cet établissement. Celle-ci fixe les règles d'éligibilité à l'aide et les modalités d'instruction des demandes : elle liste notamment les matériels éligibles et limite le nombre de demandes à une par exploitant, une demande pouvant toutefois porter sur plusieurs matériels. À l'issue de l'instruction d'une demande, FranceAgriMer attribue une aide portant sur les seuls matériels éligibles. Que l'acceptation du dossier soit totale ou partielle, dès sa notification à l'exploitant, celui-ci ne peut plus modifier ou redéposer de demande. Cependant, si la demande déposée ne porte que sur du matériel non éligible, celle-ci n'est pas acceptée et l'exploitant conserve la possibilité de redéposer un dossier pour du matériel conforme. Enfin, le volet agricole du plan de relance contient une mesure visant au renouvellement et au développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique. Dans ce cadre, un nouvel appel à projet sera ouvert début 2021, pour des listes de matériels éligibles qui auront été revues au plus près des besoins.
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