Marianne Dubois
Question N° 32373 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 22 septembre 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 300 000 concitoyens atteints de surdité en cette période de crise sanitaire. L'obligation du port du masque constitue une barrière supplémentaire à l'intégration en empêchant la lecture labiale et celle des expressions du visage, complément indispensable à la langue des signes française. Ces difficultés sont d'autant plus prégnantes en milieu scolaire où la communication enfants enseignants est rendue extrêmement difficile. Une nouvelle forme de masque, le masque inclusif, a récemment été homologuée. Sa composition permet de lever pour le public sourd les barrières des masques traditionnels mais son coût (10 euros l'unité) le rend difficilement accessible au plus grand nombre ainsi qu'aux associations et institutions qui accompagnent la population sourde. Ainsi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en charge tout ou partie du coût de ces masques inclusifs.
Réponse émise le 15 juin 2021
La facilitation de la communication des personnes sourdes et malentendantes est un enjeu majeur de la crise sanitaire, et notamment à l'école. C'est la raison pour laquelle des efforts importants ont été fourni dans le domaine scolaire. La livraison des masques inclusifs a été organisée en deux vagues, la première de 120 000 masques et la seconde de 180 000. La première vague de 120 000 masques à fenêtre a été livrée sur la plateforme KOBA début octobre. Le transport vers les rectorats a été assuré par le transporteur Géodis. Les livraisons aux établissements scolaires sont réalisés par les rectorats, en charge de la répartition académique. La répartition académique des masques est basée sur une estimation du nombre de bénéficiaires, chacun recevant 8 masques réutilisables d'une semaine sur l'autre pendant 20 semaines. Selon nos informations, tous les rectorats ont été réceptionnaires des commandes passées. Certaines commandes ont parfois eu du retard en raison de l'ampleur de celles-ci. En tout état de cause, les livraisons étaient effectives avant novembre 2020 au sein des rectorats. Toutefois, nous ne connaissons pas le délais d'acheminement des masques vers chaque école ou établissement du second degré, depuis les rectorats. Les établissements scolaires rencontrant des problèmes de livraison sont invités à se tourner vers les IEN-ASH (Inspecteur en charge de l'adaptation scolaire des personnes handicapées) concernés, qui suivent localement les dossiers et ont participé à l'estimation des besoins en masque. Par ailleurs, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Sophie CLUZEL, Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, ont annoncé les dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l'Agefiph (secteur privé). Dans la dynamique du Plan de Relance, avec des moyens dédiés – 100 millions - au soutien de l'emploi des personnes en situation de handicap, ces dispositifs participent à limiter l'impact de la crise sanitaire en matière de recrutement et de conditions de travail des personnes en situation de handicap. L'accès à l'emploi est un droit. Dans le contexte de la COVID 19, il s'agit aujourd'hui de lever les freins au recrutement des personnes en situation de handicap mais également de maintenir les conditions de travail de ceux qui sont en activité professionnelle. Je salue la mobilisation rapide des deux fonds en charge de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, Agefiph et FIPHFP, qui ont conçu des mesures exceptionnelles visant en particulier à prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant ainsi aux salariés et aux agents en situation de handicap en emploi, et à leur entourage professionnel, de pouvoir continuer à communiquer dans des conditions sécurisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.