Jacqueline Dubois
Question N° 3249 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les concertations locales liées aux états généraux de l'alimentation qui ont permis à des agriculteurs de souligner l'inadéquation entre l'enseignement agricole et la réalité de l'agriculture d'aujourd'hui. De nombreux jeunes agriculteurs ont ainsi expliqué qu'ils ont suivi les mêmes enseignements dont leurs parents avaient bénéficié plusieurs dizaines d'années auparavant. Alors que l'enseignement agricole doit former des salariés et des chefs d'entreprise, il semblerait qu'il ne parvienne pas convenablement à assurer chacune de ces deux missions, de même qu'il ne semble pas assez ouvert sur les différents modes de production et d'exploitation. Elle lui demande si une évolution des programmes et des enseignements est envisagée en vue de mieux adapter l'enseignement agricole aux besoins actuels de l'agriculture.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Conformément à l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d'être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux. La preuve de l'existence d'un bail même verbal peut être apportée par tous moyens (par exemple preuve de paiement d'un fermage). Elle appartient selon les règles du droit commun à celui qui réclame l'exécution de l'obligation.
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