Nathalie Sarles
Question N° 3250 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le taux de subvention à l'élève de l'enseignement agricole privé. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignements agricoles privés fixe la subvention de fonctionnement accordée aux établissements, déterminée notamment en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et en tenant compte des conditions de scolarisation. Ce coût moyen est déterminé par une enquête quinquennale. En 2013, faute d'accord sur les conclusions de l'enquête quinquennale fixant le coût moyen par élève, un protocole d'accord a été signé permettant de fixer un taux de subvention à l'élève. Ce protocole prenant fin en 2017, se pose la question des subventions versées aux établissements agricoles privés pour les prochaines années. Aussi elle lui demande si une application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 pourra de nouveau intervenir, prenant en compte le taux d'élèves boursiers et le fort taux d'insertion des élèves six mois après la fin de leur scolarité, et le cas échéant sur le coût moyen par élève dans le public retenu pour le calcul de cette subvention, ainsi que les modalités de calcul notant qu'un taux de subvention trop faible pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces établissements.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le financement de l'enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l'État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s'achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l'année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement privé de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S'agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ (crédits hors titre 2) et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants (crédits titre 2), soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €, soit + 4,4 % par rapport à 2016. Par ailleurs, sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l'élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Le MAA reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées pour les nouveaux protocoles 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.