Jean-Philippe Ardouin
Question N° 32560 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative ont besoin de générer des revenus afin de financer leur fonctionnement global. Ces bénéfices, imposés au titre de l'impôt sur le revenu, ne permettent pas aux clubs associatifs de dégager des fonds suffisants afin de financer leurs activités et créer de l'emploi. Cumulée à la baisse des dotations publiques, cette imposition empêche les structures de se développer et met en péril leur avenir proche. Il lui demande alors s'il est possible d'envisager une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu sous réserve que l'entièreté du bénéfice réalisé soit réintroduite dans la structure associative.
Réponse émise le 16 février 2021
En application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), une association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901, en sa qualité d'organisme sans but lucratif (OSBL), n'est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu'elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les critères généraux d'appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d'un OSBL sont précisés par la doctrine administrative. Commune aux trois impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale et TVA), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des OSBL : examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d'exercice de l'activité au regard de la règle dite des « 4P », à savoir Prix, Produit, Public, Publicité. En outre, des règles spécifiques sont prévues en matière d'impôt sur les sociétés au profit des OSBL. En application du 1 bis de l'article 206 du CGI, ils bénéficient de la franchise des impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale et TVA) pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires et sous réserve que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est indexée chaque année sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. L'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS. En cas de dépassement de ce seuil, un organisme dont les activités non lucratives demeurent prépondérantes peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis aux impôts commerciaux. Par ailleurs, certaines associations bénéficient également d'une exonération d'IS prévue au 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI lorsqu'elles rendent des services à caractère sportif à leurs membres tels que l'enseignement de la discipline sportive et la mise à disposition d'installations et matériels ou d'équipements sportifs, ou lorsqu'elles organisent des manifestations de bienfaisance ou de soutien à leur profit exclusif dans une limite de six manifestations par an. L'ensemble des mesures précitées applicables aux associations sportives permet de prendre en compte leurs spécificités tout en préservant les règles d'équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel. Prévoir d'exonérer d'IS les associations sportives qui réinvestissent leurs bénéfices dans leur structure remettrait en cause cet équilibre et risquerait dès lors de susciter de vives réactions de la part des entreprises réalisant des opérations sur le même secteur d'activité et qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux.
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