Bernard Brochand
Question N° 32561 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière émanant de nombreux hôteliers. Ceux-ci ont particulièrement été touchés par la crise du covid-19 suite à l'interdiction des déplacements touristiques internationaux et à l'annulation de nombreuses manifestations et congrès. Ils subissent donc une chute spectaculaire de leur chiffre d'affaires (souvent des deux tiers) sans avoir aucune visibilité pour l'avenir de leur profession. Ils proposent que l'administration fiscale procède à une baisse de la taxe foncière basée sur la valeur locative du bien qui a considérablement diminué en 2020. En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leur situation en donnant une suite favorable à leur souhait légitime de dégrèvement.
Réponse émise le 27 avril 2021
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée de trois mois au moins ; et elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé en faveur de la reprise d'activité dans l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture, l'événementiel et le sport. À cet égard, l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer, afin d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, sous la forme d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Cette mesure avait pour objectif de leur permettre de répondre dans l'urgence dès 2020 aux difficultés rencontrées en matière d'impôts locaux par les entreprises qui ont été particulièrement affectées par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de la Covid-19, et qui exercent leur activité dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Les communes et les EPCI se sont fortement mobilisés afin d'instituer cette aide : plus d'un tiers des EPCI ont délibéré pour instituer ce dégrèvement exceptionnel. Cette mesure a ainsi permis aux collectivités locales d'accompagner les entreprises de ces secteurs en soutenant leur trésorerie via l'octroi d'une aide au plus près de leurs besoins. Par ailleurs, depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l'aide octroyée aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d'accès, et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé aux mois de novembre et décembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu le 8 février dernier à de nouveaux secteurs. Enfin, la durée d'intervention du fonds a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. De même, les entreprises relevant de ces secteurs bénéficient notamment d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées, et de mesures exceptionnelles d'exonérations de cotisations, ainsi que de remises ou d'apurement des dettes sociales. En outre, le Gouvernement a également mis en place des modalités d'exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l'année 2020, et un crédit d'impôt pour les bailleurs qui annulent les loyers des entreprises locataires. Enfin, après avoir répondu à l'urgence au cours des trois lois de finances rectificatives de l'année 2020, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la relance économique, plusieurs mesures plus générales, structurelles et pérennes au sein de la loi de finances pour 2021. Ainsi, l'article 8 de loi de finances, en complément de la réduction de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), abaisse de 3 % à 2 % le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA), qui s'impute sur la CFE. Cet abaissement bénéficiera en particulier aux secteurs les plus fréquemment plafonnés, notamment celui de l'hébergement-restauration. Ces mesures directes et immédiates sont plus adaptées qu'un allégement de TFPB pour soutenir le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
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