Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 32689 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports pour les personnes obèses. Mme la députée a été saisie à ce sujet par une entreprise d'ambulances de sa circonscription qui a soulevé une iniquité de traitement entre les patients qu'elle transporte. S'il est vrai que les frais de transport en ambulance pour les personnes souffrant d'obésité sont pris en charge par l'assurance maladie, ils ne le sont qu'en partie. En effet, un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros reste à leurs frais. Selon l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Or ces factures sont rejetées par l'assurance maladie en raison de ce supplément. Les modalités de facturation de ce supplément, afin d'éviter tout rejet de facture, sont décrites dans l'annexe 6 du cahier des charges de la norme B2. Les patients souffrant d'obésité qui subissent une pathologie certaine doivent, au même titre que d'autres patients, se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour ces patients est très élevé et peut s'avérer impossible à supporter. La non prise en charge de l'intégralité des frais de transports pour les personnes souffrant d'obésité semble injuste et pourrait être envisagée comme une rupture d'égalité. Aussi, elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et être traités comme n'importe quel autre malade.
Réponse émise le 27 octobre 2020
L'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés leurs soins constitue une priorité du ministère des solidarités et de la santé. Ainsi, la prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficultés d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'Assurance maladie. Le ministre des solidarités et de la santé a demandé à la Caisse nationale de l'Assurance Maladie de travailler à la définition d'un modèle économique et tarifaire adapté à ce type de transport et permettant d'inciter les transporteurs à développer une offre de transport bariatrique. Ces négociations sont en cours. Les travaux concernant le transport bariatrique en particulier demandent un temps d'expertise spécifique qui conduiront à un accord prochain entre transporteurs et assurance maladie. Ces nouvelles modalités de rémunération devront entrer en vigueur dans le courant de l'année 2021. Enfin, le ministère chargé de la santé s'appuiera sur l'état des lieux de l'offre en transport bariatrique qu'une enquête doit permettre de documenter dans les prochains mois, afin de mettre à disposition un annuaire de l'offre et des équipements disponibles. Il s'agit de renforcer, tant la structuration de cette offre, que sa lisibilité. C'est un des engagements portés dans la feuille de route 2019-2022 « Prise en charge des personnes en situation d'obésité ».
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