Emmanuelle Anthoine
Question N° 32690 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des entreprises dans leurs relations contractuelles avec les assureurs-crédits. Les assureurs-crédits sont censés apporter une garantie pour les entreprises, quelle que soit leur taille, contre les risques de défaillance de paiement de leurs créances. Pour autant, certains établissements d'assurance-crédit appliquent une décote aux entreprises assurées auprès d'eux, diminuent les encours voire augmentent les primes, ce qui affecte durement la trésorerie des entreprises. Face à ces dysfonctionnements, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a exprimé le souhait, au printemps 2020, que les assureurs-crédits se mobilisent davantage. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour veiller à ce que les assureurs-crédits apportent une réponse optimale aux entreprises qu'ils assurent, sous une forme qui ne prête pas à la suspicion.
Réponse émise le 15 décembre 2020
L'assurance-crédit est en effet une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises, et constitue une source prépondérante de financement de l'activité économique. Le Gouvernement est intervenu dès avril dernier en mettant en place quatre produits publics d'assurance-crédit CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport +, destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d'assurance-crédit en cas de diminution ou d'annulation des encours assurés sur des risques individuels. Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures, le Gouvernement a conclu le 9 juin un nouvel accord, prévoyant la mise en œuvre de « CAP Relais », un programme de réassurance publique des encours d'assurance-crédit. Ce dispositif qui couvrait, dans un premier temps, les encours d'assurance-crédit domestique et les risques TPE, PME et ETI, est pleinement opérationnel depuis le 17 juillet dernier. Il a été étendu par la suite à l'ensemble des grandes entreprises, et aux opérations à l'export conformément à l'article 34 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de ce programme, les assureurs-crédit s'engagent à maintenir l'encours global de leurs engagements, tel qu'il est au moment de la prise d'effet du dispositif. En outre, ils s'engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée et suivant un échéancier défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés. L'ensemble de ces dispositifs publics de soutien doit donc permettre de garantir aux entreprises françaises qu'elles auront bien à leur disposition les outils de crédit interentreprises dont elles ont besoin pour faire face à cette crise, et accompagner la reprise de leur activité économique.
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