Marie-Pierre Rixain
Question N° 32697 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 6 octobre 2020

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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement en phase de réhydratation engendre une fragilisation des assises du bâti ainsi que d'importantes fissures dans les habitations, susceptibles de provoquer des effondrements. La sécheresse de 2019, faisant suite à l'épisode de 2018, n'a pas été sans conséquence pour le département de l'Essonne puisque l'arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne quarante-sept communes du département ayant effectué une demande dont les communes de Boullay-les-Troux, Épinay-sur-Orge, La Ville du Bois, Limours-en-Hurepoix, Longjumeau, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge. Pourtant, l'état de catastrophe naturelle n'a été reconnu pour aucune de ces communes. À l'incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées, s'ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l'ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d'éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France ainsi que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Cependant, le rejet d'une grande majorité d'entre elles pose la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus face à la réalité vécue par des milliers de familles dont le domicile a été lourdement endommagé. C'est pourquoi des recours gracieux ont été déposés contre l'arrêté du 29 avril 2020. Aussi, elle l'interroge sur la reconsidération de cet arrêté, ainsi que sur les évolutions que son ministère entend apporter à cette procédure afin que tout un chacun puisse solliciter son assurance en vue de couvrir les frais liés aux travaux de réhabilitation de son habitation lors de tels événements climatiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)