Hélène Zannier
Question N° 32782 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de la prime dite « covid-19 » pour les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PSCE) (Lille, Rennes, Strasbourg, Paris, Dijon, Lyon, Marseille et la MOM) par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précise les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique annoncée par le Président de la République en mai 2020. L'unique condition à remplir est l'effectivité du travail des surveillants pénitentiaires du 17 mars au 11 mai 2020 durant le confinement. Seuls les personnels administratifs doivent, quant à eux, justifier d'un surcroît d'activité. Le 27 août 2020, alors que les surveillants pénitentiaires reçoivent la prime dite « covid-19 », les surveillants des 10 PCSE se voient refuser cette gratification par la DAP. La DAP affirme que les conditions ne sont pas remplies, à savoir que ces surveillants ne sont pas en contact direct avec la population pénale et qu'il n'y a pas de réel surcroît d'activité de travail. Or le confinement a généré une augmentation visible de la charge de travail des surveillants - suivi des personnes placées sous bracelets électroniques, modification des horaires des personnes placées, dans un climat particulièrement difficile. Les surveillants des pôles PCSE font un travail indispensable en participant activement au service public et à la protection des citoyens. Mobilisés durant toute la crise, ils ont permis le bon fonctionnement du système carcéral français. Elle lui demande comment le Gouvernement entend limiter cette discrimination pour les surveillants pénitentiaires des PSCE.
Réponse émise le 14 septembre 2021
En réponse au surcroît d'activité de certains personnels civils et militaires dans le cadre de la crise sanitaire, une prime exceptionnelle a été accordée par décret du président de la République en date du 14 mai 2020. Cette prime était attribuée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire au printemps 2020, afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. L'administration pénitentiaire a calculé avec la plus grande rigueur l'attribution de cette prime, en tenant compte de la situation de chaque agent pénitentiaire. En raison de la mobilisation particulière des agents exerçant au sein des établissements pénitentiaires, la condition de surcroit d'activité a été présumée pour les personnels de surveillance, pour lesquels le nombre de jours de présence définissait le montant accordé. S'agissant des agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique, ces derniers ont été comptabilisés parmi les effectifs des directions interrégionales des services pénitentiaires, pour lesquels le critère d'octroi de la prime reposait sur la condition de surcroit d'activité susmentionnée. En raison d'une baisse significative de l'activité de la surveillance électronique durant la première vague de la crise sanitaire, qui a connu une diminution de 25 % des dispositifs en service, la condition de surcroit de travail n'a pu être caractérisée pour les agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique. En effet, les autorités judiciaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'étaient organisés pour effectuer des reports de poses (1 579 au niveau national) afin de respecter les mesures sanitaires. Aussi, au 13 mai 2020, 7 709 bracelets électroniques étaient placés alors qu'ils s'élevaient à 13 000 le 17 mars. Si ces agents ne remplissaient pas les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle, l'importance de leur travail doit néanmoins être saluée. Ils constituent un maillon essentiel du service public de la justice, avec une action quotidienne empreinte d'une grande humanité. Leurs fonctions ne sont pas toujours reconnues à leur juste valeur, voire méconnues, c'est pourquoi des actions sont menées pour valoriser leurs missions et par là même changer l'image de la prison. Ainsi, la charte du « surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d'une détention sécurisée » signée le 19 avril 2021 avec les principales organisations professionnelles représentatives pose les fondements de leur engagement, à la fois pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais également participer à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui leur sont confiées.
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