Fabien Gouttefarde
Question N° 32783 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme des aides personnalisés au logement (APL). En effet, la réforme votée dans le PLF 2019 devait être mise en place le 1er janvier 2020 puis le 1er avril 2020 mais, avec la crise sanitaire, la réforme a de nouveau été repoussée au 1er janvier 2021, comme l'a annoncé Mme la ministre. Fin 2017, on dénombrait 6,6 millions de foyers bénéficiaires des APL pour un montant total de 18 milliards d'euro versés. Cette nouvelle réforme « en temps réel » va permettre que ces aides puissent être calculées et versées aux foyers en fonction de leurs revenus actuels et non sur leurs revenus d'il y a deux ans. Sur un laps de temps de deux ans, les situations individuelles peuvent évoluer fortement et ce nouveau mode de calcul, permis grâce au prélèvement à la source, sera plus juste et adapté à la réalité, voir avantageux pour les étudiants-salariés par exemple. C'est une avancée de justice sociale que M. le député soutient. Cependant cette réforme, comme chaque nouveauté, fait peur à certains Français, notamment ceux pour qui la covid-19 a impacté fortement la vie (chômage, chômage partiel, licenciement, rupture de contrat d'intérim) et qui ont donc des revenus plus faibles. Justement, avec les APL calculés « en temps réel », c'est exactement le contraire, les Français seront mieux protégés. Il lui demande donc si, après un premier déplacement d'entrée en vigueur, à la demande de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour des raisons de fiabilité dans les calculs et de bonnes conditions d'application, la CNAF a garanti le bon fonctionnement de la mise en œuvre de la réforme dès le 1er janvier 2021 pour tous les allocataires.
Réponse émise le 25 mai 2021
Après un premier décalage, acté fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des Caf (Caisses d'allocations familiales) et de la MSA (Mutualité sociale agricole), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est bien entrée en vigueur au 1er janvier 2021, après une bascule technique fiabilisée du système d'information de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), garantissant l'opérationnalité de l'outil pour assurer dans les meilleures conditions le calcul des aides au logement du droit de janvier, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Par ailleurs, concernant l'inquiétude de certains allocataires, une campagne de communication spécifique a été lancée dès fin novembre par la Cnaf, avec l'envoi de courriels ou courriers annonçant la mise en application de la réforme au 1er janvier 2021. Ce premier envoi a été suivi, dès le début de l'année, par des contacts pro-actifs des caisses (appels, envoi de courriels et SMS), à destination des publics sensibles, ainsi que par l'organisation d'un tchat collectif. Une foire aux questions est par ailleurs régulièrement mise à jour sur le site caf.fr afin de répondre aux principales interrogations concrètes des allocataires. La Cnaf, de même que la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), reste enfin vigilante quant à l'accompagnement des publics précaires ou ayant des difficultés dans l'usage d'outils informatiques.
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