Aude Bono-Vandorme
Question N° 32785 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 octobre 2020
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la publication récente de l'édition administrative 2020 du code général des impôts. Comme les années précédentes, cette édition comporte un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Mais, une nouvelle fois, cet ouvrage ne donnant plus lieu à publication commerciale n'est pas accessible aux particuliers et aux utilisateurs professionnels. En réponse à une question de M. Charles de Courson, le ministre avait indiqué le 7 août 2018 que les conditions de mise en ligne de l'index historique compris dans l'ouvrage imprimé étaient à l'étude. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé que l'administration fiscale mette en ligne sur son site cette « table de référence des articles du code aux textes codifiés ».
Réponse émise le 12 octobre 2021
Afin de faciliter la recherche des sources du droit et d'en assurer la consultation libre, la table de référence des articles du code général des impôts, de ses annexes et du livre des procédures fiscales aux textes codifiés (édition à jour au 1er janvier 2021) a été mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Documentation », onglet « Précis de fiscalité / Code général des impôts » depuis le 2 juillet 2021.
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