Mansour Kamardine
Question N° 32791 au Ministère du travail
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application des accords et conventions collectifs de travail à Mayotte. Les articles 26 et suivants de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoient l'application à Mayotte, sauf dispositions contraires, des accords et conventions collectifs nationaux de travail, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai de six mois est imparti, le cas échéant, pour conclure des accords et conventions dans le même champ à Mayotte. Ainsi, tous les accords et conventions collectifs de travail applicables au niveau national s'appliquent à Mayotte sauf si ces accords et conventions spécifient formellement qu'ils ne sont pas applicables à Mayotte et sauf si des accords et conventions spécifiques à Mayotte ont été conclus dans le même domaine dans un délai de six mois. Aussi, il lui demande de lui communiquer la liste des accords et conventions collectifs de travail d'application nationale qui sont actifs, de jure, à Mayotte.
Réponse émise le 26 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », les conventions et accords collectifs, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf stipulation contraire, aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Collectivités d'outre-mer), dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Dans ce délai, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces départements, régions et collectivités peuvent conclure des accords dans le même champ, si elles le souhaitent. Cette disposition est entrée en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, en application de l'article L. 2622-2 alinéa 1er du code du travail, des modalités d'adaptation de l'accord collectif national à la situation particulière de ces départements, régions et collectivités peuvent également être prévues, par le biais d'un accord conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai. A ce jour, dix-neuf conventions collectives de travail nationales sont applicables, de jure, à Mayotte et recensées dans le tableau ci-dessous. Néanmoins, aucun accord collectif au niveau local n'a été identifié en vertu des articles susvisés. Enfin, il est à noter que, conformément à l'article 31 de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 1524-1 et L. 1524-3 du code du travail et sous réserve de ne pas être moins favorables que celles du code du travail et de la présente ordonnance, les dispositions des accords et conventions collectifs de travail conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur résiliation par arrivée du terme, ou à l'expiration de la procédure de révision ou de dénonciation. » Liste des conventions collectives nationales (CCN) applicables à Mayotte
IDCC | CCN |
1517 | COMMERCE DETAIL Non ALIMENTAIRE |
2148 | TELECOMMUNICATIONS |
1483 | HABILLEMENT ARTICLES TEXTILES COMMERCE DE DETAIL |
478 | SOCIETES FINANCIERES |
1794 | RETRAITES COMPLEMENTAIRES INSTITUTIONS |
2332 | ARCHITECTURE ENTREPRISES |
3016 | ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION |
2691 | ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT (HORS CONTRAT) |
1285 | ARTISTIQUES CULTURELLES ENTREPRISES |
2257 | CASINOS |
2336 | Habitat et Logement Accompagnés |
706 | REPROGRAPHIE |
2412 | PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION |
2230 | AIR QUALITE ASSOCIATIONS AGREEES SURVEILLANCE |
3220 | OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT PERSONNEL |
3235 | ENTREPRISES DE PARFUMERIE SELECTIVE |
2002 | Blanchisserie-Teinturerie et Nettoyage |
2219 | TAXIS |
538 | personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes |
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