Michel Larive
Question N° 32793 au Ministère de la culture
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace qui pèse sur l'avenir du patrimoine français. La crise sanitaire qu'a traversée le pays a accéléré le délaissement et le dépérissement des édifices remarquables et autres monuments qui constituent le maillage culturel et mémoriel des territoires. Dans le même temps, le spectre de la récession inquiète les professionnels et les acteurs du secteur. Une profession comme celle des guide-conférenciers pâtit encore aujourd'hui des conséquences économiques de l'arrêt de leur activité et de la réaction tardive du ministère de la culture. Face à une forme de darwinisme économique qui ne dit pas son nom, menaçant des sites historiques et archéologiques faisant partie intégrante du patrimoine de l'Humanité, il y a urgence à agir. La restauration du patrimoine pourrait être un formidable levier stratégique pour œuvrer à la construction d'une économie du temps long. Le patrimoine est vecteur de sens, de lien social et de développement économique bien compris, c'est-à-dire pleinement associé avec l'impératif écologique. Cela représente autant d'emplois non délocalisables et immédiatement favorables à l'économie locale. À ce titre, la restauration du patrimoine réconcilie les exigences culturelle, esthétique, économique et écologique. Mais le gouvernement semble en avoir décidé autrement, puisqu'il priorise, dans son plan de relance, les dépenses de fonctionnement sur les dépenses d'investissement. Si les 600 millions d'euros alloués au patrimoine permettront d'opérer un relatif rattrapage en matière d'entretien de monuments ayant souffert ces derniers mois, les sommes évoquées se révèlent bien insuffisantes pour ambitionner un plan de restauration du patrimoine digne de ce nom. En outre, ces fonds risquent d'être captés par les grands opérateurs du ministère de la culture et par les attractions touristiques de masse, qui accaparent l'essentiel des budgets. Le patrimoine reste donc prisonnier d'une logique comptable et financière. M. le député rappelle que, depuis 2009, le budget qui est consacré au patrimoine architectural et aux monuments historiques a été amputé de 25 %, passant de 440 à 332 millions d'euros. Il est grand temps de prendre en charge le patrimoine commun, tisseur de liens entre individus et générations et générateur d'Histoire. Parce que la restauration du patrimoine local est une mission essentielle qui concourt au bien commun, il lui demande quand l'État va enfin mettre fin à son propre désengagement.
Réponse émise le 12 octobre 2021
Le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a pour objectif principal de contribuer à structurer l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré et à réduire la précarité des artistes et des techniciens intermittents en favorisant notamment les embauches à durée indéterminée, l'allongement des contrats ainsi que le respect des normes sociales légales et des accords collectifs. Il permet de financer principalement des aides directes à la conclusion de contrats à durée déterminée et de contrats à durée indéterminée. Il vient également spécifiquement en aide à l'embauche d'artistes et techniciens pour des représentations diffusées dans des salles de petite jauge (capacité de moins de 300 personnes). S'agissant d'un dispositif financé intégralement par l'État, il est étranger aux délais administratifs des financements régionaux de la région Occitanie dans le département de l'Ariège. Attaché au principe d'efficacité de l'action publique et à l'effectivité du versement des aides, le Gouvernement a été conduit à réformer à plusieurs reprises ce dispositif et à en faire évoluer la gestion. Ainsi, dans un premier temps, le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 lui a permis de gagner en lisibilité, en simplicité, et de le rendre plus incitatif tout en tenant mieux compte des besoins du secteur et des moyens susceptibles d'être mobilisés. Durant la crise sanitaire, la continuité du traitement des dossiers a été assurée dans la mesure du possible à distance, pendant la période de confinement. Au regard de la situation économique et financière difficile de la plupart des structures du secteur culturel, le ministère de la culture a demandé au gestionnaire, l'agence de services et de paiement (ASP), de ne générer aucun blocage dans le versement des aides pour toutes les structures répondant aux critères d'éligibilité des aides. Enfin, comme cela a été annoncé lors du conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, deux décrets ont été publiés les 8 et 11 août 2021 afin de mobiliser de manière exceptionnelle, et jusqu'au 31 décembre prochain, deux aides du FONPEPS. Le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge fait l'objet de plusieurs adaptations temporaires de son barème jusqu'au 31 décembre 2021 pour s'adresser à l'ensemble des lieux de représentation dont la billetterie n'excède pas 600 billets par représentation, prendre en compte les répétitions, augmenter significativement le montant de l'aide et prévoir un nouveau barème d'aide pour les plateaux artistiques allant jusqu'à 25 artistes, pour les jauges comprises entre 300 et 600 spectateurs. Pour les contrats de travail qui débutent entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de l'aide unique à l'embauche est temporairement et exceptionnellement revalorisé pour les contrats à durée déterminée de plus d'un mois à temps plein, l'aide est étendue aux contrats fractionnés exécutés sur une période de 12 mois consécutifs pour le même employeur et une aide pourra également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet. Il est vrai qu'au regard des délais effectifs de versement des aides, une difficulté persiste qui tient aux principes retenus, en accord avec les partenaires sociaux, du paiement d'aides sur dossier et à terme échu. Ces deux règles imposent en effet un délai de plusieurs mois entre une embauche et le versement de l'aide. Ainsi, les demandes d'aide pour l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sont signées et adressées par l'employeur à l'ASP dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié. Les entreprises semblent cependant avoir appris à anticiper ces délais dans la gestion de leur trésorerie. À ce stade, le ministère de la culture envisage d'abréger encore la durée de traitement pour les employeurs tout en facilitant le travail des agents instructeurs grâce à une dématérialisation complète du dépôt des demandes d'aide.
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