Ludovic Pajot
Question N° 32831 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture programmée des trésoreries départementales et tout particulièrement du service des impôts des entreprises de Bruay-la-Buissière. Le projet est en effet de fusionner ce service avec celui de Béthune, dans la droite ligne du mouvement qui est déjà initié depuis de nombreux mois. Le Gouvernement indiquait pourtant il y a un an qu'aucune fermeture de trésorerie n'aurait lieu en 2020 sans l'accord des élus. Le territoire du bassin minier est déjà lourdement impacté par la disparition progressive des différents services publics. Cette fermeture annoncée s'inscrit donc dans ce mouvement continu qui risque de porter un coup supplémentaire à l'exigence de proximité. En effet, il est important pour les entreprises comme les particuliers de pouvoir disposer d'un interlocuteur sur le terrain, à proximité du lieu de leur implantation. L'éloignement toujours plus important des services de l'État des contribuables risque de complexifier encore davantage les relations avec les administrations. En lieu et place de ces guichets d'accueil physique seront mises en place de nouvelles plateformes numériques, qui ne permettront pas de combler ce manque. Alors que la problématique de la cohésion des territoires et de la revitalisation des zones rurales et péri-urbaines est régulièrement mise en avant, des réponses concrètes doivent être apportées. Dans cette optique, il lui demande s'il entend revenir sur le projet de fermeture du service des impôts des entreprises de Bruay-la-Buissière qui, eu égard à l'importance de sa démographie, doit pouvoir conserver un point d'accueil physique, et plus généralement de lui préciser les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de pérenniser les services déconcentrés de l'État dans les territoires.
Réponse émise le 9 février 2021
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en concertation avec le préfet a constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en train de s'achever dans tous les territoires. Le directeur territorial a d'ores et déjà fait évoluer son projet initial, dans le sens d'un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Le nouveau réseau tel qu'il se dessine à échéance 2023, permettra à la DGFiP d'être présente dans 52 communes environ, contre 42 avant le lancement de la démarche. Pour l'année 2020, les opérations de réorganisation de la DGFiP ont toutes été soumises à l'accord des élus concernés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble, et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques prend appui à la fois sur un resserrement des structures de « back office », et sur le déploiement d'une couverture territoriale plus large, avec une offre de service renforcée, et des nouvelles formes de présence de la DGFiP dans les territoires. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et, en tout état de cause, être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre, et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFiP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. S'agissant plus précisément du regroupement des services des impôts des entreprises de Bruay-la-Buissière et de Béthune le 1er janvier 2021, il répond à la nécessité de constituer des équipes étoffées et spécialisées, permettant d'assurer dans les meilleures conditions les missions de la DGFIP au profit de ses usagers professionnels. Ce regroupement s'inscrit dans un contexte de dématérialisation qui facilite les échanges entre les entreprises et l'administration fiscale. Pour les usagers qui le souhaiteraient, un maillage suffisamment resserré a été maintenu dans la zone géographique concernée permettant un accueil physique dans des conditions tout à fait acceptables, la plupart du temps sur rendez-vous, au service des impôts des entreprises de Béthune (Bruay-la-Buissière se situe à moins de 12 km de Béthune). En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature, et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFiP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un comité de sélection interministériel, composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP, a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates, et proposer une liste de communes susceptibles d'accueillir les services DGFiP. C'est dans ce cadre que, pour le Pas-de-Calais, les candidatures de Béthune et Lens ont été retenues, et qu'il a été décidé d'installer à Lens, dès septembre 2021, une plate-forme téléphonique d'environ 40 agents, et à Bethune, en 2022, un pôle national de contrôle fiscal qui comptera, à terme, environ 40 agents également.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.