Catherine Fabre
Question N° 32993 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2020

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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la déclaration de ressources nécessaire au versement des pensions de réversion. Les démarches étant auparavant entièrement manuelles, les veufs et veuves devaient constituer un dossier papier pour chaque régime de retraite auquel leur conjoint était affilié. Désormais, le site info.retraite.fr leur donne un accès direct et simplifié à un guichet unique pour effectuer une demande en ligne. Cependant, les assurés effectuant une demande de pension de réversion sont âgés en moyenne de 79 ans (étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, 2019), et nombre d'entre eux n'ont pas d'accès internet à leur domicile. En effet, cela concerne 53 % des plus de 75 ans (INSEE 2019). Dans le même temps, la déclaration de ressources papier a été maintenue et reste un document complexe et parfois obscur pour certaines personnes âgées, qui sont alors amenées à commettre des erreurs dans leurs déclarations de ressources. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend simplifier le formulaire de déclaration de ressources, afin que la pension de réversion soit facilement accessible à l'ensemble des assurés qui en font la demande.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)