Régis Juanico
Question N° 33030 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2020

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la règle de l'arrêt de travail. Que ce soit par choix ou par nécessité économique, de plus en plus de salariés dépendent de plusieurs employeurs dans le secteur privé et dans la fonction publique territoriale (la possibilité de recrutement des agents à temps non complet a en outre été assouplie récemment par la loi n° 2019-828). Les emplois occupés sont parfois de nature différente (emplois nécessitant de la force physique, des gestes répétitifs, environnement bruyant) et les pathologies en lien avec une situation d'emploi chez un employeur ne se retrouvent pas forcément chez un autre. La règle de l'arrêt de travail est étroitement dépendante des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui lie le droit à indemnités journalières à plusieurs critères cumulatifs : la production d'un arrêt de travail, le respect de la prescription médicale, l'abstention de toute activité professionnelle et de se soumettre aux contrôles et horaires de sortie. Il s'interroge sur le caractère insatisfaisant du dispositif actuel, car paradoxalement une personne arrêtée au regard des conditions de travail chez un des employeurs doit également s'arrêter de travailler pour les autres emplois occupés (position des CPAM d'une part et indiquée d'autre part sur le site internet du ministère du travail). Il lui demande, pour les salariés ou agents publics ayant plusieurs employeurs, si l'on ne pourrait pas permettre à un médecin de prescrire un arrêt de travail pour l'emploi générateur d'une pathologie tout en autorisant le patient à continuer son activité professionnelle dans le ou les autres emplois (certaines personnes ont besoin pour leur équilibre psychique, social ou financier d'exercer une activité professionnelle et sont pénalisées au regard de cette règle juridique surannée).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)