Boris Vallaud
Question N° 33032 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des travailleurs indépendants au titre du fonds de solidarité dans le cadre du plan « France relance ». Les travailleurs indépendants représentent aujourd'hui plus de 3 millions d'individus, soit environ 10 % de la population active, en constante augmentation. Présents dans tous les secteurs de l'économie et fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19, certains travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité ont connu une baisse de leur activité, compensée en partie grâce au fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d'août 2020, les conditions d'accès au fonds de solidarité seraient drastiquement réduites, excluant ainsi 2 millions d'indépendants, sur la base de critères administratifs. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le maintien et l'éligibilité au fonds de solidarité dans tous les secteurs d'activité, et notamment en direction des indépendants les plus en difficulté.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20% de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80% de la perte ou à 15 à 20 % de CA jusqu'à 200 000 euros. Par ailleurs, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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