Thierry Benoit
Question N° 33123 au Ministère de l’europe
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques disposant d'une résidence secondaire en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Passé ce délai, les quelque 200 000 citoyens britanniques concernés pourront effectuer un séjour sur le territoire national d'une durée maximale de 90 jours. Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition. En revanche, la situation des Britanniques effectuant de courts séjours n'est pas couverte par l'accord de retrait mais relèvera de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, actuellement en cours de négociation. Le Gouvernement a déjà précisé que si aucun accord n'entrait en application à l'issue de la période de transition, leur situation serait couverte par un règlement européen, qui stipule en l'état que les voyageurs britanniques seront exemptés de visa de court séjour (durée inférieure à trois mois), sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'Union européenne. Sans présupposer de l'issue des négociations, il demande au Gouvernement quelles solutions sont envisageables afin de faciliter le séjour de ces citoyens britanniques dont certains, résidant depuis longtemps en France pour plus de trois mois, contribuent aussi au dynamisme de la vie économique et sociale de nombreux territoires.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Les citoyens de l'Union européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition sont protégés par l'accord de retrait signé entre l'UE et le Royaume-Uni. Cet accord de retrait prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'UE (directive 2004/38/CE). Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition. Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La demande de titre de séjour se fait en ligne, sur une plateforme du ministère de l'intérieur jusqu'au 1er juillet 2021. Les citoyens britanniques qui s'établiront en France après le 1er janvier 2021 ne relèveront pas de l'accord de retrait, sauf s'ils sont membres d'une famille dont le lien avec un ressortissant britannique titulaire d'un droit de séjour a été constitué avant le 1er janvier 2021 ou s'il s'agit d'enfants nés d'un tel ressortissant après le 31 décembre 2020. Les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier verront leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, les ressortissants britanniques qui, à l'issue de la période de transition, souhaitent effectuer de longs séjours en France (au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours) devront solliciter un permis de séjour ou visa long séjour délivré par les autorités nationales. Il s'agit là de la conséquence mécanique du choix du peuple britannique de quitter l'UE. En revanche, une exemption est envisagée pour les courts séjours : après la période de transition, les ressortissants britanniques pourront continuer à effectuer en France des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours, sans avoir à solliciter de visa ni de titre de séjour (sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'UE).
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