Xavier Paluszkiewicz
Question N° 33187 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voies de recrutement pour intégrer le corps des officiers de police et de gendarmerie et plus spécifiquement sur les affectations fléchées. Alors que pour devenir gardien de la paix il existe différents concours nationaux d'accès interne et externe avec des affectations différentes (à savoir nationale, « régionale Île-de-France » ou déconcentrés en outre-mer), il n'existe pas d'équivalence d'affectation pour devenir sous-officier de gendarmerie au vu des trois voies de concours (à savoir externe, interne, ou par voie professionnelle). Au regard de zones géographiques régionales d'organisation et d'affectation déficitaires en policiers telles que l'Île-de-France ou celle du Grand Est, il faudrait étendre la procédure de recrutement spécifique en dehors de l'affectation nationale, au profit de concours déconcentrés pour des régions en fonction des besoins. En effet, un recrutement déconcentré organisé à l'échelle de la région Grand Est permettrait de répondre à la problématique de recrutement de fonctionnaires d'État dans le Pays-Haut au regard de la balance déficitaire de policiers à Longwy-Villerupt. Dès lors, il lui demande, dans une mesure d'équité avec l'affectation « régionale Île-de-France », la possibilité d'organiser à l'échelle des concours déconcentrés à l'affectation « régionale Grand Est » afin de répondre au renforcement d'effectif sur Longwy-Villerupt.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Le recrutement, puis l'affectation nationale des élèves gendarmes (concours externe et interne) à l'issue des compagnies d'instruction, permettent actuellement, par une gestion centrale, d'uniformiser dans l'espace et dans le temps le nombre et le niveau des élèves affectés en sortie de formation initiale. Ce double objectif est essentiel et nécessaire à l'équilibre RH au sein et entre les régions d'attractivité différentes. Ainsi, certaines régions sont identifiées comme prioritaires et bénéficient à ce titre de l'ensemble des leviers RH dont dispose l'administration centrale pour tenir compte de cet état de fait, et ainsi chercher à rétablir les équilibres, notamment les effectifs, par les flux que le gestionnaire pilote. S'agissant de la police nationale, il peut être indiqué que la région île de France est très en tension. Le concours national de gardiens de la paix qui lui est dédié (8 ans minimum sur place à compter de la nomination) permet de pourvoir en effectifs cette région déficitaire, qui bénéficie également de dispositifs de « fidélisation », notamment indemnitaires. La police nationale s'appuie également sur des outils de gestion RH qui lui permettent, via les affectations en sorties d'école et les mouvements de mutations, de pourvoir aux besoins locaux. Enfin, il peut être observé que dans l'article 1er du décret 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, il est précisé : « Lorsque les dispositions des statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les concours mentionnés au b de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être organisés au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou plusieurs circonscriptions administratives métropolitaines ou d'outre-mer dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque l'autorité organisatrice du concours constate, dans ces circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné ; 2° Lorsque l'intérêt du service justifie que l'organisation des concours dans le corps concerné ne soit pas déconcentrée, notamment en raison du faible volume de postes offerts dans ces circonscriptions. La liste des corps pour lesquels les concours peuvent être organisés est fixée par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique ». Or, ce dernier alinéa a fait l'objet d'un arrêté du 11 septembre 2020 où ne figurent pas les corps actifs du ministère de l'intérieur.
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