Didier Martin
Question N° 33254 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux services de coiffure. Avec plus de 85 000 établissements et 184 000 actifs (salariés et indépendants), la coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat. Elle représente à ce titre un vivier d'emplois particulièrement important pour l'économie française. Depuis la crise sanitaire, l'activité des salons de coiffure a fortement diminué. Malgré une hausse temporaire de la fréquentation durant les trois semaines qui ont suivi le déconfinement, ces établissements ont connu une baisse conséquente de leur fréquentation (entre 15 et 40 %) liée au contexte sanitaire. En effet, les clients d'hier, effrayés par la crise sanitaire, rechignent parfois à s'y rendre ou espacent davantage leurs rendez-vous. De surcroît, les salons font également face à une hausse importante de leurs charges marquée par une augmentation du prix des loyers, du coût des matières premières et de celui de l'énergie et des consommables. Autrefois exonérés de TVA en raison d'une tolérance administrative datant de 1923, les services de coiffure inclus dans le prix des prestations sont soumis depuis le 1er octobre 2001 à une TVA à taux normal. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible diminution de la TVA sur les services de coiffure uniquement (et non sur l'ensemble des prestations) afin de la ramener à 10 %. Cela permettrait à ces commerces de proximité de maintenir leur activité et de garantir la pérennité de leurs emplois.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire tels que ceux du secteur de la coiffure. C'est pourquoi, dans le cadre du plan d'urgence économique, ces entreprises ont bénéficié de mesures inédites, dont le dispositif d'activité partielle, celui des prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Dans ce cadre, les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 €. En outre, conformément aux annonces du Gouvernement du 27 novembre 2020, les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes, mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires restent éligibles en décembre au fonds de solidarité pour une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. De plus, s'agissant des cotisations sociales, un décret du 1er septembre 2020 est venu préciser les modalités d'exonération et d'aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Ainsi, les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés bénéficient d'une exonération de cotisations sociales au titre de la période d'emploi du 1er février au 30 avril 2020, d'une aide supplémentaire valable sur l'ensemble des cotisations dues pour l'année 2020 et de plans d'apurement sous certaines conditions. Les travailleurs indépendants du secteur de la coiffure bénéficient par ailleurs d'une réduction de cotisations plafonnées à 1 800 € et d'un abattement de 3 500 € sur leurs revenus estimés pour l'application de la réduction, sans majoration de retard. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises du secteur de la coiffure, soumises au taux normal de la TVA de 20 %, ont pu déclarer un chiffre d'affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu'à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA dont elles pouvaient disposer. En revanche, l'incitation économique par des baisses des taux de la TVA est peu efficace, comme le soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2015, alors même que leurs conséquences pour les finances publiques sont très importantes. Dans son plan de relance de 100 Md€, le Gouvernement a donc privilégié une autre voie consistant à baisser les impôts de production pour soutenir les entreprises, ce qui permettra de renforcer durablement la compétitivité de notre économie lorsque la pandémie aura pris fin. Il n'est ainsi pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux services de coiffure, étant de surcroît observé que, dans une période de baisse, voire d'interruption d'activité, l'ensemble des mesures rappelées ci-dessus pour accompagner les entreprises de ce secteur s'avère bien plus efficace qu'une mesure de baisse du taux de TVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.