Virginie Duby-Muller
Question N° 33354 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 octobre 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension du dispositif de versement d'un complément de traitement indiciaire, décidé lors du Ségur de la santé, à la fonction publique territoriale. Si plusieurs textes ont déjà été publiés au Journal officiel, prévoyant le versement d'un complément de traitement indiciaire pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière et travaillant en Ehpad (ainsi que ceux travaillant dans un EPS ou un groupement de coopération sanitaire), aucune information quant à l'extension de ce dispositif à la fonction publique territoriale n'a été publiée. Les Ehpad de la fonction publique territoriale sont aujourd'hui en attente de la publication de ces informations. Aussi, elle souhaite connaître les prochaines publications au Journal officiel à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2021
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Dans ce cadre, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une indemnité équivalente à ce complément est versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente sont versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Leur montant est de 183 euros nets par mois (90 euros à compter du 1er septembre 2020 auxquels s'ajoutent 93 euros à compter du 1er décembre 2020). Pris en application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 précité, le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 paru au Journal officiel du 17 février 2021 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière afin d'en étendre le bénéfice aux agents publics non médicaux, titulaires ou contractuels, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
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