Valérie Petit
Question N° 33367 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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question aura une réponse

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Mme Valérie Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès juste et équitable de tous les citoyens à la justice française, notamment l'attribution du paiement des frais de justice dans le cas d'un défendeur insolvable, soit la personne contre laquelle est intentée l'action judiciaire. En effet, le principe de droit s'appliquant aux cas de frais de justice en France est le suivant : la partie perdante du procès doit financer les frais de justice (dont les avocats et les huissiers, par exemple). Seulement, il arrive régulièrement que la partie perdante, chargée donc de supporter les frais de justice, soit « insolvable » : c'est-à-dire qu'elle n'est pas en état de faire face à ses obligations financières. Mme la députée a été alerté sur ce sujet par plusieurs citoyens de sa circonscription, qui se sont fait escroquer et à la sortie du procès ont dû assumer le paiement de leurs frais de justice alors qu'ils l'avaient remporté. Ceci constitue pour les victimes une charge financière non négligeable (souvent de plusieurs milliers d'euros) et illustre l'inégalité d'accès au système judiciaire français et le manque d'équité de celui-ci. Mme la députée souligne que l'égalité d'accès à la justice française doit demeurer une priorité : en effet, de tels frais ne peuvent pas être assumés par tous les citoyens, surtout pour les victimes si le défendeur est insolvable. Ces cas qui se multiplient appellent à une remise en question du modèle de justice français, qui manque d'équité, de facilité d'accès et de rapidité. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions concernant les situations d'insolvabilité, qui implique plus largement une inégalité d'accès des citoyens au système judiciaire français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)